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2026001854 BE

2026001854 15 MAI 2024. - Loi portant l'introduction d'une prime tarif social et portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2026001854 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 MAI 2024. - Loi portant l'introduction d'une prime tarif social et portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 19 mars 2026

Numéro: 2026001854

page: 16273

Dossier numéro: 2024-05-15/29

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