2026001847 27 FEVRIER 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 mars 2021 relatif à l'indemnité pour l'accueil d'animaux saisis, au subventionnement des refuges pour animaux agréés et à la récupération auprès du responsable des frais de saisie d'animaux, en ce qui concerne la prolongation des délais de demande et de décision pour une subvention pour l'année 2026

Dans l'article 6, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 mars 2021 relatif à l'indemnité pour l'accueil d'animaux saisis, au subventionnement des refuges pour animaux agréés et à la récupération auprès du responsable des frais de saisie d'animaux, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mars 2023, l'année " 2023 " est chaque fois remplacée par l'année " 2026 ".

Le ministre flamand qui a le bien-être des animaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 27 février 2026.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

M. DIEPENDAELE

Le Ministre flamand du Budget et des Finances, du Vlaamse Rand, du Patrimoine immobilier et du Bien-Etre des animaux,

B. WEYTS

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le Code flamand du Bien-être des animaux du 17 mai 2024, article 19, alinéa 2, 2°.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

- L'Inspection des Finances a rendu un avis le 7 janvier 2026.

- Le Conseil d'Etat a rendu l'avis n° 78.840/3 le 19 février 2026, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand du Budget et des Finances, du Vlaamse Rand, du Patrimoine immobilier et du Bien-être des Animaux.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE