2026001843 22 MARS 2026. - Arrêté royal portant exécution de chapitre 2, section 2 et chapitre 4 de la loi de 17 décembre 2024 transposant partiellement la directive (UE) 2022/2041 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relative à des salaires minimaux adéquats dans l'Union européenne

Le service visé aux articles 6, § 1er, 8, § 5, et 9, §§ 1er, 2, et 3 de la loi du 17 décembre 2024 transposant partiellement la directive (UE) 2022/2041 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relative à des salaires minimaux adéquats dans l'Union européenne, est la Direction générale des Relations Collectives de Travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale.

Le présent arrêté produit ses effets le 31 décembre 2024.

Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Note

(1) Références au Moniteur belge

Loi du 17 décembre 2024, Moniteur belge du 31 décembre 2024.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 22 mars 2026.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Emploi,

D. CLARINVAL

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi de 17 décembre 2024 transposant partiellement la directive (UE) 2022/2041 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relative à des salaires minimaux adéquats dans l'Union européenne, articles 6, § 1er, 8, § 5, et 9, §§ 1er, 2 et 3 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 décembre 2025;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 février 2026;

Vu l'avis 78.886/16 du Conseil d'Etat, donné le 4 mars 2026, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons