2026001804 13 FEVRIER 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 novembre 1995 fixant le montant du droit d'inscription de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit

A l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 novembre 1995 fixant le montant du droit d'inscription de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit, le point 1° est remplacé comme suit

"1° 49,58 EUR pour les élèves âgés de moins de 18 ans au 31 décembre de l'année scolaire en cours, qui s'inscrivent à un ou plusieurs cours d'enseignement artistique".

A l'article 1er, alinéa 1er, 2°, du même arrêté, les mots " dans l'enseignement de promotion sociale. ", sont remplacés par les mots " dans l'enseignement pour Adultes. ".

A l'article 2 du même arrêté, un alinéa 2 est ajouté

" L'inscription dans un établissement d'enseignement secondaire artistique à horaire réduit donne lieu à la perception d'un seul droit d'inscription, versé à l'établissement où se fait la première inscription. Aucun droit d'inscription complémentaire ne peut être réclamé. ".

Dans l'article 3, alinéa 1er, du même arrêté, le 3° est abrogé.

L'article 1er est applicable à toutes les demandes d'inscriptions portant sur les années scolaires postérieures à l'année 2025-2026.

Signatures

Bruxelles, le 13 février 2026.

Pour le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre-Présidente, en charge du Budget, de l'Enseignement supérieur, de la Culture et des Relations internationales et intra-francophones,

E. DEGRYSE

La Ministre de l'Education et de l'Enseignement pour Adultes,

V. GLATIGNY

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 21 décembre 1992 portant diverses mesures en matière de culture, d'affaires sociales, d'enseignement et de budget, l'article 12 ;

Vu le décret du 2 juin 1998 organisant l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française, l'article 11,3° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 novembre 1995 fixant le montant du droit d'inscription de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 octobre 2025 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 octobre 2025 ;

Vu le " test genre " du 4 novembre 2025 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu l'avis n° 78.599/2 du Conseil d'Etat donné le 5 janvier 2026, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit ne relève pas de la gratuité de l'enseignement obligatoire au sens de l'article 24 de la Constitution ;

Considérant que la différence de traitement fondée uniquement sur l'âge des élèves de moins de 12 ans ne repose pas sur une justification objective ;

Considérant que la suppression de cette exemption poursuit un objectif d'égalité entre usagers ;

Considérant que le montant des droits est plafonné et qu'une série d'exemptions sont maintenues afin de garantir l'accessibilité de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit envers les publics plus précarisés ;

Considérant la situation budgétaire actuelle de la Communauté française et la soutenabilité de ses finances publiques à moyen et long terme ;

Considérant l'intérêt général de préserver les ressources publiques en vue de permettre à la Communauté française de pouvoir continuer sur le long terme à remplir les missions essentielles qui lui sont dévolues ;

Considérant la protection offerte aux établissements au regard des articles 40 à 48 du décret du 2 juin 1998 précité ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education, chargée de l'enseignement artistique à horaire réduit ;

Après délibération,

Arrête