2026001754 26 FEVRIER 2026. - Décret portant assentiment au Protocole additionnel entre le Royaume de Belgique et l'Association européenne de libre-échange, fait à Bruxelles le 24 novembre 2022

La première phrase de l'article 15 de l'Accord de siège du 27 janvier 1960 est remplacée par le texte suivant

" Le Chef du Bureau de l'AELE à Bruxelles et ses deux adjoints jouiront des privilèges et immunités diplomatiques. "

Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures internes constitutionnelles et législatives requises pour la mise en vigueur du présent Protocole.

Ce Protocole entrera en vigueur le trentième jour suivant la date à laquelle la dernière Partie a complété la procédure de notification prévue à l'article précédent. Les mesures requises pour la mise en vigueur du présent Protocole ont été accomplies.

EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires ont signé le présent Protocole.

FAIT à Bruxelles, le 24 novembre 2022, en deux exemplaires en langues française, anglaise et néerlandaise, les trois textes faisant foi.

POUR LE ROYAUME DE BELGIQUE : POUR L'ASSOCIATION EUROPEENNE DE LIBRE-ECHANGE

Le Gouvernement fédéral,

Le Gouvernement flamand,

Le Gouvernement de la Communauté française,

Le Gouvernement wallon,

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

P. MARTIN, H. GETAZ,

Ambassadeur, Président du Comité interministériel pour la Politique de Siège Secrétaire général

Signatures

Bruxelles, le 26 février 2026.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 26 février 2026.

A. LAAOUEJ

Ministre-Président

B. DILLIES

L. HUBLET

A. HENRY

K. LALIEUX