Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2026001742 BE

2026001742 2 MARS 2026. - Arrêté du directeur de l'Organisme payeur flamand modifiant l'arrêté du directeur de l'Organisme payeur flamand du 10 janvier 2024 portant délégation de certaines compétences aux membre du personnel de l'Organisme payeur flamand (TRADUCTION)

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →