2026001736 26 FEVRIER 2026. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux du 24 février 2014 exécutant l'article 6, § 6, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques et du 25 mars 2003 relatif aux cartes d'identité

L'article 3 de l'arrêté royal du 24 février 2014 exécutant l'article 6, § 6, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques est abrogé.

CHAPITRE II. - Dispositions transitoires

Les cartes d'identités d'une validité de trente ans délivrées avant l'entrée en vigueur de cet arrêté resteront valables et ce, jusqu'au terme de la durée de leur validité.

Néanmoins, les données visées à l'article 6, § 2, alinéa 2, 1° à 3° de la loi du 19 juillet 1991, et exclusivement celles-ci, ne seront plus lisibles et par conséquent, les fonctionnalités liées à ces données ne seront plus accessibles.

Les citoyens titulaires d'une carte d'identité d'une durée de validité de trente années qui n'utilisent pas ces fonctionnalités pourront dès lors toujours se prévaloir de leur carte d'identité.

Les citoyens titulaires d'une carte d'identité d'une durée de trente ans, seront informés dans le 3 mois qui précèdent le dixième anniversaire de leur carte, par l'intermédiaire des administrations communales et des postes consulaires, de la perte des fonctionnalités électroniques de leur carte d'identité .

Si, toutefois, ces fonctionnalités s'avèrent nécessaires pour les citoyens concernés, ils seront invités à renouveler leur carte gratuitement auprès de leur administration communale ou poste consulaire.

CHAPITRE III. - Modifications de l'arrêté royal du 25 mars 2003 relatif aux cartes d'identité

L'article 5, § 1, de l'arrêté royal du 25 mars 2003 relatif aux cartes d'identité est complété par un nouvel alinéa, rédigé comme suit

" Le remplacement de la carte est réalisé gratuitement lorsqu'il s'agit du remplacement d'une carte d'identité d'une durée de validité de 30 ans. ".

CHAPITRE IV. - Dispositions finales

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 26 février 2026.

Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,

B. QUINTIN

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour, article 6, § 6 et § 7, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 25 mars 2003 relatif aux cartes d'identité;

Vu l'arrêté royal du 24 février 2014 exécutant l'article 6, § 6, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques ;

Vu l'avis n° 78.365/2 du Conseil d'Etat, donné le 25 novembre 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons

Rapport au Roi

RAPPORT AU ROI

Sire,

Le projet d'arrêté royal qui est soumis à Votre Majesté vise à arrêter la délivrance, aux citoyens âgés de 75 ans et plus, d'une carte d'identité d'une durée de validité de 30 ans.

L'article 6, § 6, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour dispose que la carte électronique reste valable maximum dix ans à partir de la date de commande d'une carte d'identité ou d'une carte d'étranger par un citoyen. L'alinéa 2 précise toutefois que le Roi peut, pour certaines catégories d'âge, accorder des dérogations à la durée de validité normale de dix ans.

En 2014, dans le but de faciliter la vie des personnes âgées qui peuvent avoir des difficultés à se déplacer et/ou qui séjournent dans des hôpitaux ou des maisons de retraite, l'article 3 de l'arrêté royal du 24 février 2014 " exécutant l'article 6, § 6, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques " a ainsi prévu que serait délivrée aux citoyens belges de septante-cinq ans accomplis et plus une carte d'identité électronique d'une durée de validité de trente ans à partir de la date de la commande.

Toutefois, durant la dizaine d'années de mise en circulation de cette carte, les technologies, notamment celles relatives aux fonctionnalités électroniques et aux mesures de sécurité liées à la puce de la carte d'identité, ont fortement évolué et ne permettent plus de délivrer des cartes d'une durée de validité de 30 ans suffisamment modernes et performantes en termes de sécurité et de fonctionnalités. Il apparait notamment que les certificats actuellement présents sur la puce ne pourront plus être certifiés ni être lus par le hardware dès lors que les certificats ont atteint l'âge de 10 ans.

Etant donné que les cartes d'identité d'une durée de validité de trente ans perdront leurs fonctionnalités électroniques après 10 ans, le présent projet d'arrêté royal vise à cesser la délivrance de ces cartes ; les citoyens âgés de 75 ans et plus recevront dorénavant une carte d'identité d'une durée de validité de 10 ans.

En ce qui concerne les cartes d'une durée de validité de 30 ans actuellement en circulation, elles restent néanmoins valables jusqu'au terme de la durée de validité. Les citoyens concernés seront néanmoins avertis individuellement dans le 3 mois qui précèdent le dixième anniversaire de leur carte, via les administrations communales et les postes consulaires, du fait que les fonctionnalités électroniques de leur carte d'identité ne seront plus assurées et que s'ils en ont besoin, ils sont invités à renouveler leur carte ; ce renouvellement étant gratuit.

Le Conseil d'Etat a formulé quelques remarques sur le projet d'arrêté royal.

Ces commentaires ont été pris en compte dans le projet d'arrêté royal.

Tel est l'objet, Sire, du présent projet d'arrêté.

J'ai l'honneur d'être,

Sire,

de Votre Majesté

le très respectueux et très fidèle serviteur,

Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,

B. QUINTIN