2026001714
BE
BE
2026001714 2 MARS 2026. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 2026 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés prévue à l'article XI.66, § 2, alinéa 1er, 3°, du Code de droit économique et la date du début de l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 1er, 11°, de l'arrêté royal du 30 septembre 2020 relatif à la représentation en matière de brevets
3 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (3 Articles)
BE Justel 2026001714
Article 1er 2026001714 2 MARS 2026. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 2026 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés prévue à l'article XI.66, § 2, alinéa 1er, 3°, du Code de droit économique et la date du début de l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 1er, 11°, de l'arrêté royal du 30 septembre 2020 relatif à la représentation en matière de brevets
Ouvrir la source officielle
L'épreuve prévue à l'article XI.66, § 2, alinéa 1er, 3°, du Code de droit économique débute le 18 juin 2026 pour l'année 2026.
BE Justel 2026001714
Art. 2 2026001714 2 MARS 2026. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 2026 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés prévue à l'article XI.66, § 2, alinéa 1er, 3°, du Code de droit économique et la date du début de l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 1er, 11°, de l'arrêté royal du 30 septembre 2020 relatif à la représentation en matière de brevets
Ouvrir la source officielle
L'épreuve d'aptitude prévue à l'article 1er, 11°, de l'arrêté royal du 30 septembre 2020 relatif à la représentation en matière de brevets, débute le 18 juin 2026 pour l'année 2026.
BE Justel 2026001714
Art. 3. 2026001714 2 MARS 2026. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 2026 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés prévue à l'article XI.66, § 2, alinéa 1er, 3°, du Code de droit économique et la date du début de l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 1er, 11°, de l'arrêté royal du 30 septembre 2020 relatif à la représentation en matière de brevets
Ouvrir la source officielle
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Signatures
Bruxelles, le 2 mars 2026.
D. CLARINVAL
Préambule
Le Ministre de l'Economie,
Vu le Code de droit économique, l'article XI.75/2, alinéa 2, inséré par la loi du 19 avril 2014 et modifié par la loi du 8 juillet 2018 ;
Vu l'arrêté royal du 30 septembre 2020 relatif à la représentation en matière de brevets, l'article 27, § 1er, alinéa 1er,
Arrête