2026001694 2 MARS 2026. - Arrêté ministériel modifiant le chapitre " K. Chirurgie en général " de la liste jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs

Au chapitre " K. Chirurgie en général " de la Liste, jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, modifiée en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 14 janvier 2026, les modifications suivantes sont apportées

1° le point " K. Chirurgie en général " est complété par le point " K.5. Ablation " et par la prestation suivante et ses modalités de remboursement

" 187095-187106 Dispositif invasif d'ablation, par pièce, y compris les accessoires, pour la cryoablation percutanée des tumeurs desmoïdes

Vergoedingscategorie: II.D.a Nominatieve lijst: / Catégorie de remboursement : II.D. Liste nominative

/ Vergoedingsbasis € 1.250,00 Veiligheidsgrens (%)

/ Persoonlijk aandeel (%)

0,00 % Base de remboursement

1.250,00 € Marge de sécurité (%)

/ Intervention personnelle (%)

0,00 % Plafond-/ maximum prijs

/ Veiligheidsgrens

(€)

/ Persoonlijk aandeel (€)

0,00 € Prix plafond/maximum

/ Marge de sécurité (€) / Intervention personnelle (€)

0,00 € Vergoedingsbedrag € 1.250,00 Montant du remboursement

1.250,00 € Vergoedingsvoorwaarde: K- § 03"; Condition de remboursement : K- § 03 " ;

2° La condition de remboursement K- § 03 qui correspond à la prestation précitée est insérée, et est rédigée comme suit

" K- § 03

Prestations liées

187095-187106

Afin de pouvoir bénéficier d'une intervention de l'assurance obligatoire pour la prestation relative au dispositif invasif d'ablation pour l'ablation par cryoablation de tumeurs desmoïdes, il doit être satisfait aux conditions suivantes

1. Critères concernant l'établissement hospitalier

Pas d'application.

2. Critères concernant le bénéficiaire

La prestation 187095-187106 ne peut faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire que si le bénéficiaire répond aux critères suivants

1. Le bénéficiaire souffre d'une ou plusieurs tumeurs desmoïdes symptomatiques et/ou progressives, à l'exception des tumeurs intra-abdominales, ET

2. Le bénéficiaire est réfractaire aux médicaments (effet insuffisant et/ou trop d'effets secondaires) ET

3. Le bénéficiaire n'est pas éligible pour une chirurgie ET

4. L'indication et la pertinence d'un traitement par cryoablation percutanée versus une surveillance active ou d'autres alternatives, ont été discutées et évaluées, préalablement à l'intervention, lors d'une concertation multidisciplinaire à laquelle au minimum un radiologue interventionnel et un médecin spécialiste en oncologie médicale doivent être présents.

3. Critères concernant le dispositif

3.1. Définition

Pas d'application.

3.2. Critères

Pas d'application.

3.3. Conditions de garantie

Pas d'application.

4. Procédure de demande et formulaires

4.1. Première implantation/Première utilisation

Pas d'obligation administrative.

4.2. Remplacement

Pas d'application.

4.3. Remplacement prématuré

Pas d'application.

4.4. Dérogation à la procédure

Pas d'application.

5. Règles d'attestation

5.1. Règles de cumul et de non-cumul

Pas d'application.

5.2. Autres règles

Pas d'application.

5.3. Dérogation aux règles d'attestation

Pas d'application.

6. Résultats et statistiques

Pas d'application.

7. Traitement des données

Pas d'application.

8. Divers

Pas d'application. ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 2026.

Signatures

Bruxelles, le 2 mars 2026.

F. VANDENBROUCKE

Préambule

Le Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35septies/2, § 1er, 1° et § 2, 1°, tel qu'inséré par la loi du 15 décembre 2013 ;

Vu l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs ;

Vu la proposition motivée définitive de la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs du 23 octobre 2025 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 novembre 2025 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 3 décembre 2025 ;

Vu l'avis 78.795/17 du Conseil d'Etat, donné le 9 février 2026, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Arrête