Legislator Jurisprudence & Législation
2026001658 BE

2026001658 23 FEVRIER 2026. - Arrêté ministériel portant attribution de compétence en matière de légalisation

3 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (3 Articles)

BE Justel 2026001658

Le chef de poste consulaire des consulats honoraires énumérés ci-après a compétence pour légaliser

Accra

Bangui

Banjul

Colombo

Dhaka

Djibouti

Douala

Freetown

Harare

Katmandou

Libreville

Lomé

Lusaka

Mombasa

Monrovia

Nouakchott

Phnom Penh

Tananarive

Oulan-Bator

Vientiane

BE Justel 2026001658

L'arrêté ministériel portant attribution de compétence en matière de légalisation du 12 août 2022 est abrogé.

BE Justel 2026001658

Cet arrêté entre en vigueur le 16 mars 2026.

Signatures

Bruxelles, le 23 février 2026.

M. PREVOT

Préambule

Le Ministre des Affaires étrangères,

Vu l'article 33 du Code consulaire,

Arrête

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →