2026001653
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2026001653 21 AVRIL 2024. - Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en ce qui concerne les motifs d'exclusion liés à une tentative de suicide dans l'assurance maladie non obligatoire. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2026001653 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2026001653 21 AVRIL 2024. - Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en ce qui concerne les motifs d'exclusion liés à une tentative de suicide dans l'assurance maladie non obligatoire. - Traduction allemande
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21 AVRIL 2024. - Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en ce qui concerne les motifs d'exclusion liés à une tentative de suicide dans l'assurance maladie non obligatoire. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 16 mars 2026
Numéro: 2026001653
page: 15572
Dossier numéro: 2024-04-21/18