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2026001629 BE

2026001629 7 MAI 2024. - Loi modifiant la loi-programme du 28 juin 2013. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2026001629 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2026001629 7 MAI 2024. - Loi modifiant la loi-programme du 28 juin 2013. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

7 MAI 2024. - Loi modifiant la loi-programme du 28 juin 2013. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 12 mars 2026

Numéro: 2026001629

page: 14187

Dossier numéro: 2024-05-07/28

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