2026001612 3 MARS 2026. - Loi relative à la mise en concordance des dispositions légales en vigueur de la Justice avec le Code pénal du 29 février 2024(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-03-2026 et mise à jour au 02-04-2026)

La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

TITRE 2. - Dispositions modificatives

CHAPITRE 1er. - Modifications de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat

Dans l'article 18, § 2, de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, rétabli par la loi du 6 mai 2009, remplacé elle-même par la loi du 21 décembre 2013, les mots "l'article 458" sont remplacés par les mots "l'article 352".

Dans l'article 37, § 7, de la même loi, remplacé par la loi du 21 décembre 2018, les mots "article 458" sont remplacés par les mots "article 352".

Dans l'article 44, § 4, de la même loi, rétabli par la loi du 4 mai 1999, les mots "Article 458" sont remplacés par les mots "Article 352".

CHAPITRE 2. - Modifications de l'ancien Code civil

Dans l'article 32 de l'ancien Code civil, remplacé par la loi du 18 juin 2018 et modifié en dernier lieu par la loi du 13 septembre 2023, les mots "article 391octies, § 4, alinéa 2" sont remplacés par les mots "article 296".

Dans l'article 192 du même Code, remplacé par la loi du 1er mars 2000 et modifié par la loi du 2 juin 2000, les mots "amende de vingt-six francs à trois cents francs" sont remplacés par les mots "peine de niveau 1" et les mots "amende de vingt-six francs à deux cents francs" sont remplacés par les mots "peine de niveau 1".

Dans l'article 2046, alinéa 1er, du même Code, les mots "un délit" sont remplacés par les mots "une infraction".

CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 6 mars 1818 concernant les peines à infliger pour les contraventions aux mesures générales d'administration intérieure, ainsi que les peines qui pourront être statuées par les règlements des autorités provinciales ou communales

A l'article 1er, de la loi du 6 mars 1818 concernant les peines à infliger pour les contraventions aux mesures générales d'administration intérieure, ainsi que les peines qui pourront être statuées par les règlements des autorités provinciales ou communales, remplacé par la loi du 5 juin 1934 et modifié en dernier lieu par la loi du 26 juin 2000, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 1er, les mots "d'un emprisonnement de huit jours à quatorze jours et d'une amende de vingt-six à deux cents francs ou de l'une de ces peines seulement" sont remplacés par les mots "d'une peine de niveau 1";

2° dans l'alinéa 2, les mots "Toutefois, le maximum des peines visées à l'alinéa premier sera doublé" sont remplacés par les mots "Une peine de niveau 1 est prévue";

3° l'alinéa 3 est abrogé.

CHAPITRE 4. - Modification du décret du 19 juillet 1831 qui rétablit le jury

Dans l'article 8 du décret du 19 juillet 1831 qui rétablit le jury, modifié par la loi du 19 juillet 1934, l'alinéa 5 est remplacé par ce qui suit

"La détention préventive ne peut jamais être imposée pour des infractions de presse ou des infractions politiques qui sont punies d'une peine de niveau 1, 2 ou 3, à l'exception de celles prévues aux articles 393, 402, 543, 546, 558, deuxième alinéa, 2° et 3°, 559, deuxième alinéa, 3°, 560, 562, 586, 588, 591, 592, 594 à 597, 601, 605, 608, 610, 611, 613 et 624 du Code pénal.".

CHAPITRE 5. - Modifications du décret du 20 juillet 1831 sur la presse

L'article 2 du décret du 20 juillet 1831 sur la presse est abrogé.

L'article 3 du même décret, modifié par la loi du 6 avril 1847, est abrogé.

Les articles 4 à 6 du même décret sont abrogés.

Les articles 7 et 8 du même décret, modifiés en dernier lieu par l'arrêté du Régent du 26 juin 1947 sont abrogés.

Dans l'article 9 du même décret les mots "un délit, commis" sont remplacés par les mots "une infraction pour laquelle une peine de niveau 1, 2 ou 3 est prévue, commise".

L'article 10 du même décret est abrogé.

Dans l'article 11 du même décret, les mots "délits" et "du délit" sont respectivement remplacés par les mots "infractions pour lesquels une peine de niveau 1, 2 ou 3 est prévue" et "de l'infraction pour laquelle une peine de niveau 1, 2 ou 3 est prévue".

L'article 12 du même décret, modifié en dernier lieu par la loi du 9 avril 2024, est abrogé.

L'article 15 du même décret, modifié en dernier lieu par le Code pénal du 6 juin 1867, est abrogé.

CHAPITRE 6. - Modifications de la loi du 1er octobre 1833 sur les extraditions

A l'article 6 de la loi du 1er octobre 1833 sur les extraditions, modifié en dernier lieu par la loi du 5 mai 2019, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 1er, les mots "aucun délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus" sont remplacés par les mots "aucune infraction politique antérieure à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à une semblable infraction, ni pour aucune des infractions non prévues";

2° dans l'alinéa 2, les mots "délit politique, ni fait connexe à un semblable délit" sont chaque fois remplacés par les mots "infraction politique, ni fait connexe à une semblable infraction";

3° dans l'alinéa 2, les mots "le fait soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement" sont remplacés par les mots "une infraction aux articles 96 à 102 du Code pénal";

4° dans l'alinéa 3, les mots "crime ou délit contre la sûreté extérieure de l'Etat" sont remplacés par les mots "une infraction contre la défense nationale et les intérêts essentiels de la Belgique";

5° dans l'alinéa 7, les mots "du délit" sont remplacés par les mots "de l'infraction".

CHAPITRE 7. - Modifications de la loi du 27 mai 1870 contenant le Code pénal militaire

A l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 27 mai 1870 contenant le Code pénal militaire, modifié en dernier lieu par la loi du 23 janvier 2003, les modifications suivantes sont apportées

1° les mots "la réclusion à perpétuité ou de la réclusion de dix ans à quinze ans ou un terme supérieur" sont remplacés par les mots "une peine de niveau 5, 6, 7 ou 8";

2° le mot "criminelle" est remplacé par les mots "de niveau 5, 6, 7 ou 8".

A l'article 4 du même Code, les modifications suivantes sont apportées

1° les mots "délits prévus" sont remplacés par les mots "infractions pour lesquelles une peine de niveau 1, 2 ou 3 est prévue";

2° les mots "au chapitre V, titre VII, livre II, au chapitre Ier et aux sections II et III du chapitre II, titre IX, livre II" sont remplacés par les mots "au livre 2, titre 3, chapitre 3, section 1re, et au livre 2, titre 6, chapitre 1er, sections 1re et 2,";

3° les mots "plus de trois années d'emprisonnement" sont remplacés par les mots "une peine de niveau 3 ou plus".

A l'article 7, alinéa 3, du même Code, les modifications suivantes sont apportées

1° les mots "de délits prévus" sont remplacés par les mots "d'infractions pour lesquelles une peine de niveau 1, 2 ou 3 est prévue";

2° les mots "au chapitre V, titre VII, livre II, et au chapitre Ier et aux sections II et III du chapitre II, titre IX, livre II" sont remplacés par les mots "au livre 2, titre 3, chapitre 3, section 1re, et au livre 2, titre 6, chapitre 1er, sections 1re et 2,";

3° les mots "de ces délits" sont remplacés par les mots "d'infractions pour lesquelles une peine de niveau 1, 2 ou 3 est prévue".

L'article 11 du même Code, remplacé par la loi du 24 juillet 1923, est remplacé par ce qui suit

"Art. 11. Pour l'application des règles de concours, l'emprisonnement militaire doit être lu comme une peine du niveau de l'article 36 du Code pénal qui comprend une peine d'emprisonnement de la même durée."

Dans l'article 13 du même Code, remplacé par la loi du 24 juillet 1923, le mot "de l'emprisonnement" sont remplacés par les mots "des peines pour des infractions".

Dans l'article 14quater, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 10 avril 2003, les mots "aux articles 443 à 452" sont remplacés par les mots "aux articles 240 à 246".

Dans chapitre Ierbis du même Code, il est inséré un article 14quinquies rédigé comme suit

"Art. 14quinquies. Les personnes qui ne sont pas soumises aux lois pénales militaires sur la base des dispositions du présent chapitre peuvent être condamnées comme participant à une infraction réprimée par le présent Code.

Les dispositions du livre Ier du Code pénal leur sont applicables.

L'emprisonnement militaire et la destitution portée comme peine principale sont remplacés pour ces personnes par une peine de niveau 2."

Dans l'article 15 du même Code, remplacé par la loi du 19 juillet 1934, les mots "les articles 113 à 119, 121 à 123 et 123quater" sont remplacés par les mots "les articles 565 à 571, 573 à 577, 581 à 582 et 597 à 611".

L'article 16 du même Code, remplacé par la loi du 23 janvier 2003, est remplacé par ce qui suit

"Art. 16. Les peines portées par les articles précités de ce Code seront remplacées

- une peine de niveau 2 ou 3 par une peine de niveau 4;

- une peine de niveau 4 par une peine de niveau 5;

- une peine de niveau 5 par une peine de niveau 6;

- une peine de niveau 6 par une peine de niveau 7;

- une peine de niveau 7 par une peine de niveau 8.

Le coupable sera, en outre, condamné à la dégradation militaire."

Dans l'article 17 du même Code, modifié par la loi du 10 juillet 1996, les mots "de la détention à perpétuité" sont remplacés par les mots "d'une peine de niveau 8".

Dans l'article 18 du même Code, les mots "de la détention de dix ans à quinze ans" sont remplacés par les mots "d'une peine de niveau 4".

L'article 18bis du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1961, est abrogé.

Dans l'article 19 du même Code, modifié par la loi du 10 juillet 1996, les mots "de la détention à perpétuité" sont remplacés par les mots "d'une peine de niveau 8".

Dans l'article 20 du même Code, modifié par la loi du 10 juillet 1996, les mots "de la détention à perpétuité" sont remplacés par les mots "d'une peine de niveau 8".

Dans l'article 21 du même Code, modifié par la loi du 10 juillet 1996, les mots "de la détention à perpétuité" sont remplacés par les mots "d'une peine de niveau 8".

A l'article 23 du même Code, remplacé par la loi du 24 juillet 1923 et modifié par la loi du 10 juillet 1996, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 2, les mots "un emprisonnement de deux ans à cinq ans" sont remplacés par les mots "une peine de niveau 3";

2° dans l'alinéa 3, les mots "de la détention à perpétuité" sont remplacés par les mots "d'une peine de niveau 8".

Dans l'article 25, alinéa 4, du même Code, remplacé par la loi du 24 juillet 1923 et modifié par la loi du 10 juillet 1996, les mots "de la détention à perpétuité" sont remplacés par les mots "d'une peine de niveau 8".

A l'article 28 du même Code, remplacé par la loi du 24 juillet 1923 et modifié par la loi du 10 juillet 1996, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 2, premier membre de phrase, les mots "de la détention de cinq ans à dix ans" sont remplacés par les mots "d'une peine de niveau 3";

2° dans l'alinéa 2, deuxième membre de phrase, les mots "de l'emprisonnement de deux ans à cinq ans" sont remplacés par les mots "d'une peine de niveau 3";

3° dans l'alinéa 3, les mots "de la détention à perpétuité" sont remplacés par les mots "d'une peine de niveau 8".

A l'article 30 du même Code, remplacé par la loi du 24 juillet 1923 et modifié par la loi du 23 janvier 2003, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 1er, premier membre de phrase, les mots "de la réclusion de cinq ans à dix ans" sont remplacés par les mots "d'une peine de niveau 4";

2° dans l'alinéa 1er, deuxième membre de phrase les mots "à l'emprisonnement de deux ans à cinq ans" sont remplacés par les mots "d'une peine de niveau 3";

3° dans l'alinéa 2, premier membre de phrase, les mots "l'emprisonnement de deux ans à cinq ans" sont remplacés par les mots "une peine de niveau 3".

A l'article 31 du même Code, modifié par la loi du 10 juillet 1996, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 1er, les mots "de la détention de cinq ans à dix ans" sont remplacés par les mots "d'une peine de niveau 4";

2° dans l'alinéa 2, les mots "de la détention à perpétuité" sont remplacés par les mots "d'une peine de niveau 8".

Dans l'article 32 du même Code, les mots "L'article 134" sont remplacés par les mots "L'article 401".

A l'article 33 du même Code, remplacé par la loi du 24 juillet 1923 et modifié par la loi du 23 janvier 2003, les modifications suivantes sont apportées

1° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit

"Si le fait entraîne une atteinte à l'intégrité de deuxième degré telle que visée à l'article 79, 16°, du Code pénal, le coupable est puni d'une peine de niveau 2, en outre, s'il est officier, de la destitution";

2° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit

"Si le fait entraîne une atteinte à l'intégrité de troisième degré telle que visée à l'article 79, 17°, du Code pénal, il sera condamné à une peine de niveau 3 et si le fait entraîne la mort, à une peine de niveau 4".

L'article 35 du même Code, remplacé par la loi du 23 janvier 2003, est remplacé par ce qui suit

"Art. 35. Les violences commises par un militaire envers son supérieur seront punies

- d'une peine de niveau 3 si le fait a entraîné une atteinte à l'intégrité de deuxième degré telle que visée à l'article 79, 16°, du Code pénal;

- d'une peine de niveau 4 si le fait a entraîné une atteinte à l'intégrité de troisième degré telle que visée à l'article 79, 17°, du Code pénal;

- une peine de niveau 5 si le fait a entraîné la mort."

L'article 36 du même Code, remplacé par la loi du 23 janvier 2003, est remplacé par ce qui suit

"Art. 36. Si les violences mentionnées à l'article précédent ont été commises pendant le service ou à l'occasion du service, les peines portées par cet article seront remplacées

- une peine de niveau 3 par une peine de niveau 4;

- une peine de niveau 4 par une peine de niveau 5;

- une peine de niveau 5 par une peine de niveau 6."

Dans l'article 37 du même Code, remplacé par la loi du 24 juillet 1923, les mots "l'emprisonnement" sont remplacés par les mots "une peine de niveau 3".

A l'article 38 du même Code, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 1er, les mots "de la détention de cinq ans à dix ans" sont remplacés par les mots "une peine de niveau 3";

2° dans l'alinéa 2, les mots "la détention de dix ans à quinze ans" sont remplacés par les mots "de niveau 4".

Dans l'article 39 du même Code, remplacé par la loi du 23 janvier 2003, les mots "une maladie ou une incapacité de travail personnel, le coupable sera condamné à la réclusion de quinze ans à vingt ans. II sera condamné à la réclusion de vingt ans à trente ans, dans le cas prévu par l'article 401, § 1er, du Code pénal ordinaire. La peine sera la réclusion à perpétuité, avec la dégradation militaire, dans le cas de l'article 401, § 2" sont remplacés par les mots "une atteinte à l'intégrité du second degré, telle que visée à l'article 79, 16°, du Code pénal, le coupable sera condamné à une peine de niveau 5. Si les actes de violence ont causé la mort, il sera condamné à une peine de niveau 7. La peine sera une peine de niveau 8, avec la dégradation militaire, si la mort a été causée et que le fait a été commis avec préméditation".

Dans l'article 40 du même Code, modifié par la loi du 10 juillet 1996, les mots "de réclusion de perpétuité" sont remplacés par les mots "d'une peine de niveau 8".

L'article 41 du même Code, modifié par la loi du 23 janvier 2003, est remplacé par ce qui suit

"Art. 41. Lors du choix de la peine ou de la mesure et de la sévérité de celle-ci pour une forme d'actes de violence visés aux articles 194 à 202 du Code pénal, le juge doit prendre en considération le fait que le fait a été commis par un militaire dans la maison où il était logé, sur la réquisition de l'autorité publique, et ce, contre un habitant de cette maison."

A l'article 42 du même Code, remplacé par la loi du 24 juillet 1923, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 1er, les mots "un emprisonnement d'un mois à six mois" sont remplacés par les mots "une peine de niveau 1";

2° dans l'alinéa 1er, les mots "; et de l'emprisonnement militaire d'un mois à six mois, s'il n'est pas officier" sont abrogés;

3° dans l'alinéa 2, les mots "un emprisonnement de deux mois à deux ans" sont remplacés par les mots "une peine de niveau 2".

A l'article 50 du même Code, remplacé par la loi du 24 juillet 1923 et modifié par la loi du 23 janvier 2003, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 1er, les mots "un emprisonnement de deux ans à cinq ans" sont remplacés par les mots "une peine de niveau 3";

2° dans l'alinéa 1er, les mots "la réclusion de cinq ans à dix ans" sont remplacés par les mots "une peine de niveau 4";

3° dans l'alinéa 2, les mots "de l'emprisonnement militaire de trois mois à trois ans" sont remplacés par les mots "d'une peine de niveau 2";

4° dans l'alinéa 2, les mots "un emprisonnement de deux ans à cinq ans" sont remplacés par les mots "une peine de niveau 3".

A l'article 51 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 23 janvier 2003, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 1er, les mots "de la détention de dix ans à quinze ans" sont remplacés par les mots "d'une peine de niveau 4";

2° dans l'alinéa 1er, les mots "de la réclusion de cinq ans à dix ans" sont remplacés par les mots "d'une peine de niveau 3".

Dans l'article 52, alinéa 1er, du même Code, modifié par la loi du 10 juillet 1996, les mots "de la détention à perpétuité" sont remplacés par les mots "d'une peine de niveau 8".

Dans l'article 55 du même Code les mots "six mois d'emprisonnement" sont remplacés par les mots "une peine de niveau 2".

Dans l'article 57bis du même Code, inséré par la loi du 27 février 1958 et modifié en dernier lieu par la loi du 11 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 26 à 1000 euros, ou d'une de ces peines seulement" sont remplacés par les mots "une peine de niveau 2. Par dérogation à l'article 52, § 1er, alinéa 2, 7°, du Code pénal, l'amende maximale est de 8.000 euros";

2° dans le paragraphe 3, 1°, les mots "100.000 euros" sont remplacés par les mots "800.000 euros".

Dans le même Code, il est inséré dans le "Chapitre IX - Dispositions générales" un article 57ter rédigé comme suit

"Art. 57ter. Sauf pour les infractions prévues dans le livre II, titre 1er, du Code pénal, il n'y a pas d'infraction lorsqu'un membre des Forces armées a recours à des mesures coercitives, emploie la force armée ou donne l'ordre à cet effet, dans le respect du droit international, lorsque cela s'avère nécessaire pour l'exécution de sa mission, dans le cadre d'un engagement opérationnel qui a lieu en dehors du territoire belge ou des eaux territoriales belges ou d'une opération militaire en haute mer."

L'article 58 du même Code, remplacé par la loi du 27 février 1958, est abrogé.

A l'article 58bis du même Code, inséré par l'arrêté-loi du 14 septembre 1918 et modifié en dernier lieu par la loi du 23 janvier 2003, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 1er, les mots "deux ans au moins d'emprisonnement "sont remplacés par les mots "une peine d'au moins de niveau 2";

2° dans l'alinéa 1er, les mots "la détention de dix ans à quinze ans" sont remplacés par les mots "une peine de niveau 4";

3° dans l'alinéa 1er, les mots "la réclusion de dix ans à quinze ans" sont remplacés par les mots "une peine de niveau 4";

4° l'alinéa 2 est abrogé.

L'article 59 du même Code, remplacé par la loi du 23 janvier 2003, est remplacé par ce qui suit

"Art. 59. Lorsqu'il existe des circonstances atténuantes

La dégradation militaire sera remplacée par la destitution, si le coupable est officier;

La destitution sera remplacée par des peines disciplinaires, qui pourront être portées au quintuple du maximum fixé par le règlement de discipline;

L'emprisonnement militaire sera remplacé, soit par un emprisonnement militaire de moindre durée, soit par des peines disciplinaires qui pourront être portées au double du maximum fixé par le règlement de discipline.

Si l'infraction est punissable en vertu du Code pénal, les circonstances atténuantes ont le même effet que celui défini aux articles 36 et 38 du Code pénal."

L'article 60 du même Code, rétabli par la loi du 10 avril 2003, est abrogé.

CHAPITRE 8. - Modifications de la loi sur les extraditions du 15 mars 1874

A l'article 1er, de la loi sur les extraditions du 15 mars 1874, remplacé par la loi du 31 juillet 1985 et modifié par la loi du 15 mai 2007, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "coauteur ou complice" sont remplacés par le mot "participant";

2° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "d'une peine de niveau 2 ou d'un niveau supérieur" sont insérés entre les mots "belge" et "de la loi".

Dans l'article 2 de la même loi, remplacé par la loi du 31 juillet 1985, les mots "le crime ou le délit" sont remplacés par les mots "l'infraction" et le mot "commis" est remplacé par le mot "commise".

CHAPITRE 9. - Modifications de la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires

Dans l'article 7 de la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires, les mots "aux dispositions du chapitre II du titre V, livre II," sont remplacés par les mots "aux articles 102, 116, 124, 202 et 247".

A l'article 8 de la même loi, inséré par la loi du 30 juin 1996 et modifié par la loi du 26 juin 2000, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 1er, les mots "article 458" sont remplacés par les mots "article 352";

2° dans l'alinéa 9, les mots "d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de cinq cents euros à dix mille euros" sont remplacés par les mots "une peine de niveau 1. Par dérogation à l'article 36 du Code pénal, l'amende s'élève à 80.000 euros au plus";

3° dans l'alinéa 9, la phrase "Les dispositions du livre I du Code pénal, sans exception du chapitre VII et de l'article 85, sont applicables." est abrogée;

4° dans l'alinéa 10, les mots "article 458" sont remplacés par les mots "article 352".

CHAPITRE 10. - Modifications de la loi du 30 mai 1892 sur l'hypnotisme

Dans l'article 1er de la loi du 30 mai 1892 sur l'hypnotisme, modifé par la loi du 26 juin 2000, les mots "un emprisonnement de quinze jours à six mois et d'une amende de vingt-six francs à mille francs" sont remplacés par les mots "une peine de niveau 1".

Dans l'article 2, alinéa 1er, de la même loi, modifé par la loi du 26 juin 2000, les mots "un emprisonnement de quinze jours à un an et d'une amende de vingt-six francs à mille francs" sont remplacés par les mots "une peine de niveau 2".

Dans l'article 3 de la même loi, modifié par la loi du 23 janvier 2003, les mots "de la réclusion de cinq ans à dix ans" sont remplacés par les mots "d'une peine de niveau 3".

L'article 4 de la même loi est abrogé.

CHAPITRE 11. - Modifications de l'arrêté-loi du 13 novembre 1915 concernant les mutilations volontaires en temps de guerre

Dans l'article 1er de l'arrêté-loi du 13 novembre 1915 concernant les mutilations volontaires en temps de guerre, les mots "un emprisonnement de trois ans à cinq ans" sont remplacés par les mots "une peine de niveau 2".

Dans l'article 2, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 23 janvier 2003, les modifications suivantes sont apportées

1° les mots "de la détention de dix ans à quinze ans" sont remplacés par les mots "d'une peine de niveau 4";

2° les mots "de la réclusion de cinq ans à dix ans" sont remplacés par les mots "d'une peine de niveau 3".

CHAPITRE 12. - Modification de l'arrêté-loi du 15 décembre 1917 concernant la répression du trafic d'objets achetés dans les magasins ou cantines de l'armée

Dans l'article 1er de l'arrêté-loi du 15 décembre 1917 concernant la répression du trafic d'objets achetés dans les magasins ou cantines de l'armée les mots "un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de vingt-six francs à mille francs, ou d'une de ces peines seulement" sont remplacés par les mots "une peine de niveau 1".

CHAPITRE 13. - Modification de l'arrêté-loi du 22 avril 1918 relatif à la réhabilitation militaire

Dans l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté-loi du 22 avril 1918 relatif à la réhabilitation militaire, les mots "police" sont remplacés par les mots "niveau 1".

CHAPITRE 14. - Modification de la loi du 30 aout 1919 interdisant la fabrication, l'importation, la vente et la détention pour la mise en vente des allumettes contenant du phosphore blanc

Dans l'article 1er de la loi du 30 août 1919 interdisant la fabrication, l'importation, la vente et la détention pour la mise en vente des allumettes contenant du phosphore blanc, modifé par la loi du 26 juin 2000, les mots "amende de 26 à 2000 francs" sont remplacés par les mots "une peine de niveau 1".

CHAPITRE 15. - Modification de la loi du 24 juillet 1923 sur la protection des pigeons militaires et la répression de l'emploi des pigeons pour l'espionnage

Dans l'article 10 de la loi du 24 juillet 1923 sur la protection des pigeons militaires et la répression de l'emploi des pigeons pour l'espionnage, modifié par l'arrêté-loi du 15 avril 1940 et par la loi du 13 février 2005, les mots "amende de 50 à 1000 francs" sont remplacés par les mots "une peine de niveau 1".

CHAPITRE 16. - Modifications de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités

A l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités, modifié en dernier lieu par la loi du 2 août 2002, les modifications suivantes sont apportées

1° dans la phrase liminaire, les mots "auteur ou complice" sont remplacés par les mots "auteur ou participant";

2° au b), les mots "contrefaçon ou falsification d'effets publics, d'actions, d'obligations, de coupons d'intérêt et de billets au porteur émis par le Trésor public ou de billets de banque au porteur dont l'émission est autorisée par une loi ou en vertu d'une loi" sont remplacés par les mots "contrefaçon ou falsification de titres";

3° au d), les mots "faux et usage de faux en écriture" sont remplacés par les mots "faux en écritures ou sur d'autres supports durables et l'usage de faux";

4° au g), les mots "aux articles 489, 489bis, 489ter et 492bis" sont remplacés par les mots "aux articles 476, 490 et 491";

5° au j), les mots "articles 324bis et 324ter" sont remplacés par les mots "aux articles 406 à 409".

A l'article 1erbis, alinéa 1er, du même arrêté royal, inséré par la loi du 4 août 1978 et modifié en dernier lieu par la loi du 2 juin 1998, les modifications suivantes sont apportées

1° les mots "auteur ou complice" sont remplacés par les mots "auteur ou participant";

2° les mots "aux articles 489, 489bis, 489ter et 492bis" sont remplacés par les mots "aux articles 476, 490 et 491".

A l'article 4 du même arrêté royal, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 1er, les mots "d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 1.000 francs à 10.000 francs" sont remplacés par les mots "conformément à l'article 686 du Code pénal";

2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit

"Les dispositions prévues à l'article 48, alinéas 3 et 4, du Code pénal s'appliquent."

CHAPITRE 17. - Modification de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire

Dans l'article 11, alinéa 1er, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, modifié par la loi du 23 septembre 1985, les mots "de crimes, de délits et de contraventions" sont remplacés par les mots "d'infractions".

CHAPITRE 18. - Modifications de l'arrêté-loi du 13 mai 1940 renforçant la répression de certains faits commis en temps de guerre

A l'article 1er de l'arrêté-loi du 13 mai 1940 renforçant la répression de certains faits commis en temps de guerre, remplacé par la loi du 23 janvier 2003, les modifications suivantes sont apportées

1° dans la phrase liminaire, les mots "le Chapitre 1 et par la Section IV du Chapitre III du Titre IX du Livre II du Code pénal" sont remplacés par les mots "la section 1re du chapitre 1er du titre 6 du livre 2 du Code pénal et les articles 486, 515 à 522 du même Code";

2° les quatre membres de phrases sont remplacés par ce qui suit

"- la peine de niveau 1 par la peine de niveau 3;

- la peine de niveau 2 par la peine de niveau 4;

- la peine de niveau 3 par la peine de niveau 5;

- la peine de niveau 4 par la peine de niveau 6;

- la peine de niveau 5 ou 6 par la peine de niveau 7.".

CHAPITRE 19. - Modification de la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante

A l'article 28 de la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante, inséré par la loi du 13 mars 1973 et modifié en dernier lieu par la loi du 25 décembre 2016, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le paragraphe 2, alinéa 3, les mots "article 49" sont remplacés par les mots "article 69";

2° dans le paragraphe 3, alinéa 4, les mots "les articles 147, 155 et 156" sont remplacés par les mots "l'article 219 pour autant qu'elle soit commise par une personne exerçant une fonction publique, et l'article 625".

CHAPITRE 20. - Modification de la loi du 10 juillet 1978 portant approbation de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction, faite à Londres, Moscou et Washington le 10 avril 1972

A l'article 2 de la loi du 10 juillet 1978 portant approbation de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction, faite à Londres, Moscou et Washington le 10 avril 1972, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 5, les mots "punies d'un emprisonnement de huit jours à un an, et d'une amende de 26 à 100.000 F" sont remplacés par les mots "punies d'une peine de niveau 2. Par dérogation à l'article 52, § 1er, alinéa 2, 7°, du Code pénal, l'amende maximale s'élève à 800.000 euros.";

2° l'alinéa 7 est abrogé.

CHAPITRE 21. - Modifications de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie

Les articles 19 à 25 de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, modifiés par les lois du 5 mai 2019 et du 28 juin 2023, sont abrogés.

Dans l'article 26 de la même loi, inséré par la loi du 10 mai 2007, les mots "un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinquante euros à mille euros, ou de l'une de ces peines seulement, ceux qui" sont remplacés par les mots "une peine de niveau 2, où par dérogation à l'article 52, § 1er, alinéa 2, 7°, du Code pénal, l'amende maximale s'élève à 8.000 euros, ceux qui, délibérément,".

Les articles 27 et 28 de la même loi, insérés par la loi du 10 mai 2007, sont abrogés.

CHAPITRE 22. - Modifications du Code de la nationalité belge du 28 juin 1984

A l'article 23/1, § 1er, du Code de la nationalité belge du 28 juin 1984, inséré par la loi du 4 décembre 2012 et modifié en dernier lieu par la loi du 18 juin 2018, les modifications suivantes sont apportées

1° le 1° est remplacé par ce qui suit

"1° s'ils ont été condamnés, comme auteur ou participant, à une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans sans sursis pour une infraction visée aux articles 82 à 92, 96 à 103, 107 et 107/1, 118, 126, 134, 138 à 149, 151 à 165, 167, 171 à 173, 177 à 178, 183, 197, 198, 4°, 199, 4°, 200, 4°, 201, 4°, 202, 4°, 209, 210, alinéa 1er, troisième phrase, 215, 225, 228, 233, 258 à 260, 264 et 265, 268, 274, 280, § 2, 284, § 2, 308, 321, 330, 335, 389 à 391, 393, 398 à 402, 405, 408, 409, 412 à 414, 469, § 3, 2°, 470 à 473, 509, 521, 542 à 544, 551 à 560, 562, 565 à 571, 573 à 578, 581 à 584, 585 à 589, 593, 595 à 609 et 611 du Code pénal, pour autant que les faits leur reprochés aient été commis dans les quinze ans à compter de la date d'obtention de la nationalité belge, à l'exception des infractions visées aux articles 82 à 88 du Code pénal;";

2° dans le paragraphe 1er, 2°, les mots ", coauteur ou complice" sont remplacés par les mots "ou participant".

A l'article 23/2, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 20 juillet 2015 et modifié par la loi du 18 juin 2018, les modifications suivantes sont apportées

1° les mots ", conformément à l'article 141quater du Code pénal," sont remplacés par les mots ", conformément à l'article 386/1 du Code pénal,";

2° les mots ", coauteur ou complice, à une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans sans sursis pour une infraction visée au livre II, titre Ierter" sont remplacés par les mots "ou participant, à une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans sans sursis pour une infraction visée au livre II, titre 4, chapitre 1er,".

CHAPITRE 23. - Modifications de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres

A l'article 29 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, remplacé par la loi du 22 avril 2003 et modifié en dernier lieu par la loi du 31 juillet 2023, les modifications suivantes sont apportées

1° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit

"Lors de chaque condamnation à une peine principale, le juge condamne à l'obligation de verser une somme de deux cents euros à titre de contribution au Fonds. Tout ordre de paiement donné par le procureur du Roi, conformément à l'article 65/1 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, ainsi que tout ordre de paiement donné par le procureur du Roi, l'auditeur du travail, le procureur fédéral et le procureur général, conformément à l'article 216bis/1 du Code d'instruction criminelle est majoré de la même contribution au fonds. Cette somme est soumise à l'augmentation prévue par la loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales et peut être modifiée par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.";

2° dans l'alinéa 4, les mots "de l'article 49" sont remplacés par les mots "de l'article 69".

CHAPITRE 24. - Modifications de la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes

A l'article 17 de la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes, modifié en dernier lieu par la loi du 22 mai 2019, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le paragraphe 1er, les mots "un emprisonnement de trois mois à six mois et d'une amende de 500 euros à 5000 euros, ou de l'une de ces peines seulement" sont remplacés par les mots "une peine de niveau 1, où par dérogation aux articles 36 et 38 du Code pénal, l'amende maximale est de 40.000 euros";

2° dans le paragraphe 2, les mots "un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 250 euros à 1000 euros, ou de l'une de ces peines seulement" sont remplacés par les mots "une peine de niveau 2, où par dérogation à l'article 52, § 1er, alinéa 2, 7°, du Code pénal, l'amende maximale est de 8.000 euros";

3° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, les mots "un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 1000 euros à 10.000 euros, ou de l'une de ces peines seulement" sont remplacés par les mots "une peine de niveau 3, où par dérogation à l'article 52, § 1er, alinéa 2, du Code pénal, l'amende maximale est de 80.000 euros".

L'article 18 de la même loi est abrogé.

L'article 18/1 de la même loi, inséré par la loi du 22 mai 2019, est complété par un alinéa rédigé comme suit

"L'article 48, alinéas 3 et 4, du Code pénal s'applique à cette interdiction."

L'article 19 de la même loi est abrogé.

CHAPITRE 25. - Modifications de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection imposée à une personne atteinte d'un trouble psychiatrique

A l'article 37 de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection imposée à une personne atteinte d'un trouble psychiatrique, modifié en dernier lieu par la loi du 16 mai 2024, les modifications suivantes sont apportées

1° l'alinéa 1er est abrogé;

2° l'alinéa 2 est abrogé;

3° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit

"Sans préjudice des articles 219, 229 et 625 du Code pénal, sont punies d'une peine de niveau 2, où par dérogation à l'article 52, § 1er, alinéa 2, 7°, du Code pénal, l'amende maximale est de 40.000 euros, les infractions aux articles suivants de la présente loi lorsque celles-ci sont commises avec intention frauduleuse ou à dessein de nuire

- article 5, § 2, alinéa 2;

- article 8, § 3, alinéas 2 et 3;

- article 9, § 2, alinéa 3;

- article 10;

- article 11;

- article 12, alinéa 4;

- article 15, alinéa 3;

- article 16, alinéa 3;

- article 18, § 1er, alinéa 3, § 2, alinéa 5;

- article 19, § 2, alinéas 1er et 2, § 3, alinéas 1er et 2, § 4;

- article 20;

- article 27;

- article 32;

- toute entrave au contrôle prévu à l'article 33.";

4° l'alinéa 4 est abrogé;

5° l'alinéa 6 est remplacé par ce qui suit

"Moyennant une motivation spéciale, le juge peut imposer au médecin-chef de service qui est condamné pour avoir commis toute entrave au contrôle prévu à l'article 33 ou pour infraction aux articles 219, 229 et 625 du Code pénal, l'interdiction d'exercer la fonction de chef de service d'une institution résidentielle, et ce pour une durée de six mois à deux ans.

L'article 48, alinéas 3 et 4, du Code pénal s'applique."

CHAPITRE 26. - Modifications de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie

Dans l'article 12 de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, les mots "L'article 458" sont remplacés par les mots "L'article 352".

A l'article 13/3 de la même loi, inséré par la loi du 27 mars 2024, les modifications suivantes sont apportées

1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit

" § 1er. Le médecin qui pratique une euthanasie, lorsque l'une des conditions de base visées à l'article 3, § 1er, 3 e ou 4 e tiret, ou à l'article 4, § 2, alinéa 1er, 1er à 3 e tiret, n'est délibérément pas respectée, est puni d'une peine de niveau 4.";

2° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit

" § 2. Le médecin qui pratique une euthanasie, lorsque l'une ou plusieurs des conditions procédurales visées à l'article 3, § 2, 3°, et 7°, et § 3, 1°, ou à l'article 4, § 2, alinéa 2, 1°, ne sont délibérément pas respectées, est puni d'une peine de niveau 2, où par dérogation à l'article 52, § 1er, alinéa 2, 7°, du Code pénal, l'amende maximale est de 8.000 euros";

3° le paragraphe 3 est abrogé.

CHAPITRE 27. - Modification de la loi du 21 juin 2002 relative au Conseil central des Communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique, aux délégués et aux établissements chargés de la gestion des intérêts matériels et financiers des communautés philosophiques non confessionnelles reconnues

Dans l'article 57 de la loi du 21 juin 2002 relative au Conseil central des Communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique, aux délégués et aux établissements chargés de la gestion des intérêts matériels et financiers des communautés philosophiques non confessionnelles reconnues, les mots "l'article 458" sont remplacés par les mots "l'article 352".

CHAPITRE 28. - Modifications de la loi du 10 avril 2003 réglant la procédure devant les juridictions militaires et adaptant diverses dispositions légales suite à la suppression des juridictions militaires en temps de paix

Dans l'article 8, § 3, de la loi du 10 avril 2003 réglant la procédure devant les juridictions militaires et adaptant diverses dispositions légales suite à la suppression des juridictions militaires en temps de paix, les mots "de peines correctionnelles" sont remplacés par les mots "de peines de niveau 2 ou 3".

Dans l'article 11 de la même loi, les mots "des articles 1er, 6, 7 et 9 de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certaines infractions sexuelles ainsi que la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation" sont remplacés par les mots "des articles 5, 6 et 9 de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement et de l'article 64, § 3, du Code pénal".

Dans l'article 13 de la même loi, les mots ", co-auteur ou complice" sont remplacés par les mots "ou participant".

CHAPITRE 29. - Modifications de la loi du 10 avril 2003 réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre

Dans l'article 76 de la loi du 10 avril 2003 réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre, les mots "au livre II, titre Ier, chapitre II" sont remplacés par les mots "au livre II, titre 8, chapitre 2".

Dans l'article 77 de la même loi, modifié par la loi du 5 août 2003, les mots "livre II, titre Ibis" sont remplacés par les mots "livre II, titre 1er".

CHAPITRE 30. - Modifications de la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux

Dans l'article 8 de la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux, les mots "dans le Livre II, Titre Ibis," sont remplacés par les mots "aux articles 82 à 88".

Dans l'article 40, § 3, de la même loi, modifié par la loi du 5 mai 2019, les mots "l'article 43bis, alinéa 2" sont remplacés par les mots "l'article 53, § 2, alinéa 2".

Dans l'article 41 de la même loi, modifié par la loi du 11 juillet 2018, les mots "d'une peine d'emprisonnement de 6 mois à 5 ans et d'une amende de 50 euros à 100.000 euros ou de l'une de ces peines seulement" sont remplacés par les mots "d'une peine de niveau 3. Par dérogation à l'article 52, § 1er, alinéa 2, du Code pénal, l'amende s'élève à 800.000 euros au plus. La tentative de commettre l'infraction visée par cet article n'est pas punissable".

Dans l'article 52 de la même loi, modifié par la loi du 28 novembre 2021, les mots "articles 136bis à 136quater, 136sexies et 136septies" sont remplacés par les mots "articles 82 à 88 et 90 à 92".

Dans l'article 55bis de la même loi, inséré par la loi du 26 mars 2014 et modifié par la loi du 28 novembre 2021, les mots "l'article 43bis, alinéa 2" sont remplacés par les mots "l'article 53, § 2, alinéa 2".

Dans l'article 63ter de la même loi, inséré par la loi du 26 mars 2014 et modifié par la loi du 28 novembre 2021, les mots "l'article 43bis, alinéa 2" sont remplacés par les mots "l'article 53, § 2, alinéa 2".

Dans l'article 69bis de la même loi, inséré par la loi du 26 mars 2014 et modifié par la loi du 28 novembre 2021, les mots "l'article 43bis, alinéa 2" sont remplacés par les mots "l'article 53, § 2, alinéa 2".

Dans l'article 79 de la même loi, inséré par la loi du 26 mars 2014 et modifié par la loi du 28 novembre 2021, les mots "l'article 43bis, alinéa 2" sont remplacés par les mots "l'article 53, § 2, alinéa 2".

Dans l'article 90 de la même loi, inséré par la loi du 11 juillet 2018 et modifié par la loi du 28 novembre 2021, les mots "l'article 43bis, alinéa 2, du Code pénal" sont remplacés par les mots "l'article 53, § 2, alinéa 2, du Code pénal".

CHAPITRE 31. - Modifications de la loi du 12 janvier 2005 de principes concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus

Dans l'article 2, 10°, de la loi du 12 janvier 2005 de principes concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, les mots "de délits" sont remplacés par les mots "d'infractions" et le mot "commis" est remplacé par le mot "commises".

Dans l'article 25/1, § 4, de la même loi, inséré par la loi du 25 décembre 2016, les mots "articles 458 et 458bis" sont remplacés par les mots "articles 352 et 353".

Dans l'article 30, § 4, de la même loi, remplacé par la loi du 25 décembre 2016, les mots "articles 458 et 458bis" sont remplacés par les mots "articles 352 et 353".

Dans l'article 70, § 2, de la même loi, les mots "de délits" sont remplacés par les mots "d'infractions".

Dans l'article 117, § 2, de la même loi, remplacé par la loi du 15 mai 2024, les mots "l'article 324ter, § 4," sont remplacés par les mots "l'article 409".

Dans l'article 125 de la même loi, les mots "un délit" sont remplacés par les mots "une infraction pénale".

CHAPITRE 32. - Modifications de la loi du 7 avril 2005 relative à la protection des sources journalistiques

Dans l'article 4 de la loi du 7 avril 2005 relative à la protection des sources journalistiques, les mots "l'article 137" sont remplacés par les mots "l'article 371".

Dans l'article 6 de la même loi, les mots "l'article 505" sont remplacés par les mots "les articles 501 et 502".

Dans l'article 7 de la même loi, les mots "l'article 458" sont remplacés par les mots "l'article 352" et les mots "l'article 67, alinéa 4," sont remplacés par les mots "l'article 19, alinéa 1er,".

CHAPITRE 33. - Modifications de la loi du 10 juillet 2006 relative à l'analyse de la menace

A l'article 13 de la loi du 10 juillet 2006 relative à l'analyse de la menace, les modifications suivantes sont apportées

1° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit

"Sans préjudice de l'article 352 du Code pénal, est punie d'une peine de niveau 2, la personne qui révèle délibérément les secrets dont elle est détentrice en violation du présent article. Par dérogation à l'article 52, § 1er, alinéa 2, 7°, du Code pénal, l'amende s'élève à 32.000 euros au plus. La tentative de commettre l'infraction visée au présent article n'est pas punissable.";

2° l'alinéa 4 est abrogé.

L'article 14 de la même loi est remplacé par ce qui suit

"Art. 14. Tout fonctionnaire des services d'appui qui retient délibérément des informations, des données et des renseignements, empêchant ainsi le service auquel il appartient de satisfaire à l'obligation visée à l'article 6, est puni d'une peine de niveau 1. La tentative de commettre l'infraction visée au présent article n'est pas punissable."

CHAPITRE 34. - Modifications de la loi du 5 août 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne

Dans l'article 2/1, 7°, de la loi du 5 août 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, inséré par la loi du 26 novembre 2011 et remplacé par la loi du 28 novembre 2021, les mots "des articles 42, 43, 43bis, 43ter et 43quater" sont remplacés par les mots "des articles 53, 54 et 70".

Dans l'article 7/3 de la même loi, inséré par la loi du 28 novembre 2021, les mots "à l'article 43quater, §§ 1er à 3," sont remplacés par les mots "à l'article 54".

CHAPITRE 35. - Modifications de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes

Les articles 26 à 28 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, modifiés par les lois des 15 novembre 2022 et 28 juin 2023, sont abrogés.

Les articles 28/1 et 28/2 de la même loi, insérés par la loi du 22 mai 2014 et modifiés par les lois des 15 novembre 2022 et 28 juin 2023, sont abrogés.

Dans l'article 29 de la même loi, les mots "d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinquante euros à mille euros, ou de l'une de ces peines seulement, ceux qui" sont remplacés par les mots "d'une peine de niveau 2, ou par dérogation à l'article 52, § 1er, alinéa 2, 7°, du Code pénal, l'amende maximale est de 8.000 euros, ceux qui, délibérément,".

Les articles 30 et 31 de la même loi sont abrogés.

CHAPITRE 36. - Modifications de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination

Les articles 21 à 23 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, modifiés par la loi du 28 juin 2023, sont abrogés.

Dans l'article 24 de la même loi, les mots "d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinquante euros à mille euros, ou de l'une de ces peines seulement, ceux qui" sont remplacés par les mots "d'une peine de niveau 2, où par dérogation à l'article 52, paragraphe 1er, alinéa 2, 7°, du Code pénal, l'amende maximale est de 8.000 euros, ceux qui, délibérément".

Les articles 25 et 26 de la même loi sont abrogés.

CHAPITRE 37. - Dispositions abrogatoires

Les dispositions énumérées ci-après sont abrogées

1° la loi du 12 décembre 1817 établissant des peines contre ceux qui, n'étant pas soumis à la juridiction militaire, favorisent la désertion d'individus appartenant aux armées de terre ou de mer, modifiée par la loi du 24 mars 1846;

2° la loi du 6 avril 1847 portant répression des offenses envers le Roi, modifiée en dernier lieu par la loi du 14 février 2014;

3° la loi du 12 mars 1858 portant révision du second livre du Code pénal en ce qui concerne les crimes et délits qui portent atteinte aux relations internationales, modifiée en dernier lieu par la loi du 9 april 2024;

4° le Code pénal du 8 juin 1867, modifié en dernier lieu par la loi du 19 décembre 2025;

5° la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes, modifiée en dernier lieu par la loi du 18 janvier 2024;

6° la loi du 7 juillet 1875 contenant des dispositions pénales contre les offres ou les propositions de commettre certains crimes, modifiée en dernier lieu par la loi du 23 janvier 2003;

7° la loi du 11 juin 1889 relative aux imprimés ou formules ayant l'apparence de billets de banque ou autres valeurs fiduciaires, modifiée en dernier lieu par la loi du 26 juin 2000;

8° la loi du 25 mars 1891 portant répression de la provocation à commettre des crimes ou des délits, modifiée en dernier lieu par la loi du 9 avril 2024;

9° l'arrêté-loi du 20 août 1915 relatif à la destruction et dégradation des dispositifs de défense établis par l'armée;

10° l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, modifié en dernier lieu par la loi du 17 février 2021;

11° la loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées, modifiée en dernier lieu par la loi du 25 juillet 2008;

12° l'arrêté-loi du 10 avril 1941 relatif à l'interdiction de relations d'ordre économique avec l'ennemi;

13° l'arrêté-loi du 20 septembre 1945 accordant amnistie pour certaines infractions;

14° la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, modifiée en dernier lieu par la loi du 18 janvier 2024;

15° la loi du 1er août 1979 concernant les services dans une armée ou une troupe étrangère se trouvant sur le territoire d'un Etat étranger, modifiée en dernier lieu par la loi du 22 avril 2003;

16° dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

a) l'article 77bis, inséré par la loi du 13 avril 1995 et modifié par la loi du 24 juin 2013;

b) l'article 77ter, inséré par la loi du 10 août 2005 en modifié par la loi du 24 juin 2013;

c) l'article 77quater, inséré par la loi du 10 août 2005 et modifié en dernier lieu par la loi du 31 mai 2016;

d) l'article 77quinquies, inséré par la loi du 10 août 2005 et modifié par la loi du 24 juin 2013;

e) l'article 77sexies, inséré par la loi du 10 août 2005 et modifié par les lois du 27 novembre 2013 et du 31 mai 2016;

f) l'article 80;

17° l'article 145, § 3bis, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, inséré par la loi du 25 avril 2007.

CHAPITRE 38. - Entrée en vigueur

[ '> 1 La présente loi entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la loi du 29 février 2024 introduisant le livre Ier du Code pénal et de la loi du 29 février 2024 introduisant le livre II du Code pénal.] '> 1

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( 1 )<L 2026-03-30/01 , art. 254, 002; En vigueur : 03-04-2026>

Travaux parlementaires

Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 56-1182 Compte rendu intégral : 26 février 2026.

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 3 mars 2026.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de la Justice,

A. VERLINDEN

Scellé du sceau de l'Etat

La Ministre de la Justice,

A. VERLINDEN

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit

Fiche des modifications

Loi du 30-03-2026 publié le 02-04-2026

Article modifié : 130