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2026001609 BE

2026001609 18 JUIN 2026. - Arrêté ministériel portant délégation de pouvoirs en matière d'application de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2026001609 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

18 JUIN 2026. - Arrêté ministériel portant délégation de pouvoirs en matière d'application de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration

Source: Justice

Publication: 24 juin 2026

Numéro: 2026001609

page: 33599

Dossier numéro: 2026-06-18/02

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