2026001577 19 FEVRIER 2026. - Arrêté ministériel portant délégations de compétence, de signature aux fonctionnaires dirigeants de Bruxelles fonction publique

Généralités

Le présent Arrêté Ministériel a pour objet de régler la délégation de compétence du Ministre de la fonction publique au sein du service public régional fonction publique vers les fonctionnaires dirigeants de Bruxelles Fonction publique dans le cadre de la gestion quotidienne de Bruxelles Fonction publique et, de l'exécution des missions spécifiques à Bruxelles Fonction Publique.

Définitions

Pour l'application du présent arrêté, on entend par

1° ) Arrêté portant le statut des agents des Services publics régionaux de Bruxelles : l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles ainsi que toutes les dispositions qui les modifieraient ou les remplaceraient;

2° ) Arrêté relatif au personnel contractuel des Services publics régionaux de Bruxelles : l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 relatif à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des services publics régionaux de Bruxelles ainsi que toutes les dispositions qui les modifieraient ou les remplaceraient;

3° ) Bruxelles Fonction Publique : Service Public Régional Bruxelles Fonction publique créé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 juillet 2017 portant création de Bruxelles Fonction Publique;

4° ) Conseil de direction : le conseil de direction de Bruxelles Fonction Publique

5° ) Fonctionnaire dirigeant : le directeur général (A5) et le directeur général adjoint (A4+) de Bruxelles Fonction publique;

6° ) Gouvernement : le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

7° ) Ministre : le ministre chargé de la Fonction Publique de la Région de Bruxelles-Capitale;

8° ) Fonctionnaire dirigeant temporaire : L'agent de rang A4 désigné par le Gouvernement afin d'exercer, en cas de vacance de poste simultanée des fonctionnaires dirigeants de Bruxelles fonction publique, la fonction de fonctionnaire dirigeant temporaire.

CHAPITRE 2. - Délégations en matière de gestion du personnel de Bruxelles Fonction Publique

Sans préjudice des délégations accordées par le Gouvernement au Ministre et, dans le respect des dispositions fixées dans l'arrêté portant le statut des agents des Services publics régionaux de Bruxelles ainsi que dans l'arrêté relatif au personnel contractuel des Services publics régionaux de Bruxelles, les fonctionnaires dirigeants de Bruxelles Fonction Publique reçoivent délégation pour adopter tout acte juridique individuel lié à la gestion du personnel occupé au sein du Service Public Régional Bruxelles Fonction Publique.

Parmi les actes juridiques sont notamment visés

1° La décision de placer un agent en non-activité;

2° La mise en disponibilité par retrait d'emploi ou dans l'intérêt du service ou la non-activité;

3° le remboursement de frais de séjour;

4° la signature de la correspondance adressée à et émanant de Bruxelles Fonction Publique qu'elle ait ou non trait à des matières expressément déléguées;

5° l'octroi de fonctions supérieures aux grades de rang B2, C2 et D2;

6° la déclaration de vacances d'emplois;

7° les décisions de mutations volontaires;

8° l'agrément d'un membre du personnel en qualité de délégué permanent syndical conformément aux articles 73 et suivants de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités;

9° la reconnaissance des services accomplis dans le secteur privé ou en tant qu'indépendant dès lors que ces services constituent une expérience particulièrement utile pour la fonction pour laquelle le membre du personnel a été recruté.

CHAPITRE 3. - Délégations en matière d'exécution des missions spécifiques de Bruxelles Fonction Publique

Les fonctionnaires dirigeants de Bruxelles Fonction Publique reçoivent délégation pour exécuter les missions visées à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 juillet 2017 portant création de Bruxelles Fonction Publique, en ce compris, la conclusion des accords de collaboration relatifs aux missions de Bruxelles Fonction Publique avec les services visés à l'article 3, § 1er, alinéa 3 du même arrêté, pour autant que le Ministre en ait été préalablement informé par écrit.

CHAPITRE 4. - Dispositions en matière de signature conjointe

Sans préjudice des règles fixées par l'arrêté portant le statut des agents des Services publics régionaux de Bruxelles ainsi que par l'arrêté relatif au personnel contractuel des Services publics régionaux de Bruxelles, la signature conjointe des fonctionnaires dirigeants de Bruxelles Fonction Publique n'est requise que si les compétences déléguées doivent être exercées conjointement. C'est ainsi le cas pour

1° L'exécution du budget de Bruxelles Fonction Publique, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur;

2° La prise de mesures utiles au bon fonctionnement de Bruxelles Fonction Publique non prévues par les réglementations en vigueur;

3° l'exécution des demandes du Ministre dans le cadre de ses attributions;

4° la conclusion des accords de collaboration avec d'autres organismes, sociétés ou associations.

CHAPITRE 5. - Subdélégation de compétence

§ 1er.Toute subdélégation repose sur un acte écrit et préalable.

Pour être valablement formé, l'acte de subdélégation indique

1° la date à laquelle il est établi;

2° la compétence qui en fait l'objet et sa base légale ou réglementaire;

3° la base réglementaire autorisant la subdélégation;

4° l'identité, la fonction et le rang de l'autorité délégataire et du subdélégataire;

5° le cas échéant, si l'autorité délégataire l'estime opportun, l'identité, la fonction et le rang du ou des suppléant(s) désigné(s) pour exercer la compétence déléguée en cas d'absence ou d'empêchement du subdélégataire;

§ 2. Il contient, en outre, la signature de l'autorité délégataire et du ou des subdélégataire(s).

§ 3. L'entrée en vigueur de cet acte ne peut être antérieure à sa date d'établissement.

CHAPITRE 6. - Dispositions propres au Fonctionnaire dirigeant temporaire

§ 1 Le fonctionnaire dirigeant temporaire dispose de toutes les délégations octroyées aux fonctionnaires dirigeants de Bruxelles Fonction publique

§ 2. Par dérogation à l'article 5 du présent arrêté, le Fonctionnaire dirigeant temporaire exerce seul les compétences devant normalement être exercées conjointement par les Fonctionnaires dirigeants

§ 3. Conformément à l'article 4, § 2, alinéa 2 de l'Arrêté du gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale du 12 novembre 2020 portant délégation de compétences, de signatures et délégation d'ordonnateurs au sein des services du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, le fonctionnaire dirigeant temporaire exerce les compétences déléguées aux fonctionnaires dirigeants de Bruxelles Fonction publique en cas de vacances simultanée de poste.

CHAPITRE 7. - Dispositions finales

L'arrêté Arrêté ministériel du 17 février 2021 portant délégations de compétence, de signature aux fonctionnaires dirigeants de Bruxelles fonction publique est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le 19 février 2026.

Signatures

Bruxelles, le 19 février 2026.

D. DE SMEDT

Préambule

Le Ministre de la fonction publique,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 87, § 1er;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, l'article 40 § 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 juillet 2017 portant création de Bruxelles Fonction Publique, les articles 2, 3, 4, 6 et 7;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 relatif à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des services publics régionaux de Bruxelles;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 février 2026 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale du 12 novembre 2020 portant délégation de compétences, de signatures et délégation d'ordonnateurs au sein des services du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Arrête