2026001567 13 FEVRIER 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services et l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 2017 relatif au travail de proximité, en ce qui concerne la suppression de l'avantage fiscal

Dans l'article 3, § 3, alinéa 2, de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2023, les phrases " Les titres-services payés à la société émettrice avant le 1er janvier de l'année en cours ne peuvent être remboursés à l'utilisateur qu'à hauteur de 80 % du prix d'achat. Dans ce cas, 20 % du prix d'achat sera payé par la société émettrice au département. Le remboursement précité est effectué conformément aux dispositions fiscales mentionnées à l'article 9. " sont abrogées.

L'article 9 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 17 janvier 2006 et 5 mars 2006, est abrogé.

CHAPITRE 2. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 2017 relatif au travail de proximité

Dans l'article 42 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 2017 relatif au travail de proximité, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 janvier 2024, le paragraphe 3 est abrogé.

CHAPITRE 3. - Dispositions finales

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2026.

Le ministre flamand qui a l'emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 13 février 2026.

Le ministre-président du Gouvernement flamand,

M. DIEPENDAELE

Le ministre flamand du Budget et des Finances, du Vlaamse Rand,

du Patrimoine immobilier et du Bien-Etre des animaux,

B. WEYTS

La ministre flamande de l'Enseignement, de la Justice et de l'Emploi,

Z. DEMIR

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, article 4, alinéa 1er, 1°, modifié par les lois des 17 juin 2009 et 22 juin 2012 et par le décret du 19 avril 2024 ;

- le décret sur le travail de proximité du 7 juillet 2017, article 34, alinéa 3.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

- L'Inspection des Finances a rendu un avis le 20 novembre 2025.

- Le Conseil socio-économique de la Flandre a rendu un avis le 23 décembre 2025.

- Le Conseil d'Etat a rendu l'avis n° 78.766/16 le 2 février 2026.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant

- La suppression de la possibilité de déduction fiscale pour l'utilisation de titres-services et de titres-travail de proximité dans la Région flamande à partir du 1er janvier 2025 entraîne également la suppression de l'obligation de délivrer des attestations fiscales à cet effet et la disparition de la valeur de remboursement réduite pour les titres-services liée à cet avantage fiscal.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand du Budget et des Finances, du Vlaamse Rand, du Patrimoine immobilier et du Bien-Etre des animaux et la ministre flamande de l'Enseignement, de la Justice et de l'Emploi.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE