2026001555 3 FEVRIER 2026. - Arrêté ministériel modifiant l'article 3/1 de l'arrêté ministériel du 13 mars 2019 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2018 portant modalités des droits et obligations des bénéficiaires dans leurs contacts avec les acteurs de paiement et établissant les règles de révision d'office et forcée d'une décision d'octroi d'allocations dans le cadre de la politique familiale, en ce qui concerne les notifications dans, et la motiv

A l'article 3/1, § 1er, de l'arrêté ministériel du 13 mars 2019 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2018 portant modalités des droits et obligations des bénéficiaires dans leurs contacts avec les acteurs de paiement et établissant les règles de révision d'office et forcée d'une décision d'octroi d'allocations dans le cadre de la politique familiale, en ce qui concerne les notifications dans, et la motivation d'une décision relative aux allocations et les conditions de renonciation au recouvrement des allocations indues, inséré par l'arrêté ministériel du 4 novembre 2022, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 2, les mots " pour avis contraignant " sont remplacés par le membre de phrase " pour avis contraignant, à l'exception des questions visant à déterminer la bonne foi sur la base de la catégorie de caractère digne d'intérêt, visée au paragraphe 2, alinéa 1er, 2°, si l'état de santé digne d'intérêt peut être confirmé par l'acteur de paiement sur la base d'une source authentique telle que visée à l'article 1er, 2°, de l'Arrêté sur le Traitement de données Allocations Politique familiale du 19 juillet 2019 " ;

2° entre les alinéas 2 et 3, il est inséré un alinéa rédigé comme suit

" Le montant limite de 1 000 euros, visé à l'alinéa 2, est lié à l'indice pivot 103,04 (base 2013 = 100) et est indexé chaque année en septembre conformément à l'article 4 du décret Panier de croissance de 2018. ".

L'article 1er, 2°, entre en vigueur le 1er septembre 2026.

Signatures

Bruxelles, le 3 février 2026.

La ministre flamande du Bien-Etre et de la Lutte contre la pauvreté, de la Culture et de l'Egalité des chances,

C. GENNEZ

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le décret Panier de croissance de 2018, article 103, § 2 ;

- l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2018 portant modalités des droits et obligations des bénéficiaires dans leurs contacts avec les acteurs de paiement et établissant les règles de révision d'office et forcée d'une décision d'octroi d'allocations dans le cadre de la politique familiale, article 13, alinéa 4, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 février 2022.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

- L'Inspection des Finances a rendu un avis le 28 novembre 2025.

- Le Conseil d'Etat a rendu l'avis 78.732/16 le 8 janvier 2026, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

LA MINISTRE FLAMANDE DU BIEN-ETRE ET DE LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE, DE LA CULTURE ET DE L'EGALITE DES CHANCES ARRETE