2026001554 5 FEVRIER 2026. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 mars 2016 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour les services promouvant l'entrepreneuriat et les trajectoires de croissance PME, en ce qui concerne l'aide aux services promouvant l'entrepreneuriat, en ce qui concerne le champ d'application du service des conseils

Dans les articles 4/1 et 4/2 de l'arrêté ministériel du 30 mars 2016 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour les services promouvant l'entrepreneuriat et les trajectoires de croissance PME, en ce qui concerne l'aide aux services promouvant l'entrepreneuriat, inséré par l'arrêté ministériel du 23 décembre 2022, les mots " services promouvant l'entrepreneuriat " sont remplacés par le mot " formations ".

Dans l'article 4/3 du même arrêté, inséré par l'arrêté ministériel du 23 décembre 2022 et modifié par l'arrêté ministériel du 26 avril 2023, les mots " services promouvant l'entrepreneuriat " sont remplacés par le mot " formations ".

Aux articles 7/1 et 7/2 du même arrêté, inséré par l'arrêté ministériel du 23 décembre 2022 et modifié par l'arrêté ministériel du 26 avril 2023, les modifications suivantes sont apportées

1° les mots " services promouvant l'entrepreneuriat axés " sont remplacés par les mots " formations axées " ;

2° les mots " un service " sont chaque fois remplacés par les mots " une formation ".

A l'article 7/4 du même arrêté, inséré par l'arrêté ministériel du 23 décembre 2022 et modifié par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2023, les modifications suivantes sont apportées

1° les mots " services promouvant l'entrepreneuriat axés " sont remplacés par les mots " formations axées " ;

2° les mots " un service " sont chaque fois remplacés par les mots " une formation ".

Dans l'article 39, points 4° /1 et 4° /2, du même arrêté, inséré par l'arrêté ministériel du 26 avril 2023, les mots " services promouvant l'entrepreneuriat " sont remplacés par le mot " formations ".

L'arrêté ministériel du 30 mars 2016 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour les services promouvant l'entrepreneuriat et les trajectoires de croissance PME, en ce qui concerne l'aide aux services promouvant l'entrepreneuriat, tel qu'en vigueur au 31 janvier 2026, reste d'application aux demandes de subvention introduites avant le 1er février 2026.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2026.

Signatures

Bruxelles, le 5 février 2026.

Le ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation et de l'Industrie, des Affaires étrangères, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire,

M. DIEPENDAELE

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique, article 37 ;

- l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat et des trajectoires de croissance PME, article 9, alinéa 3, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 novembre 2022, et article 12/1, alinéa 1er, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 janvier 2026.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

- L'Inspection des Finances a rendu un avis le 4 décembre 2025.

- Le Conseil d'Etat a rendu l'avis 78.726/1 le 14 janvier 2026, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

LE MINISTRE FLAMAND DE L'ECONOMIE, DE L'INNOVATION ET DE L'INDUSTRIE, DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA NUMERISATION ET DE LA GESTION FACILITAIRE ARRETE