2026001520 21 FEVRIER 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage

A l'article 79, § 4 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage les modifications suivantes sont apportées

1° l'alinéa 1er est complété par les mots " ou, à partir du 1er février 2026 et jusqu'au 28 février 2027 inclus, le chômeur complet qui ne bénéficie d'aucune allocation de chômage ou d'aucune allocation d'insertion et qui est inscrit auprès d'Actiris comme demandeur d'emploi inoccupé depuis au moins 12 mois ou depuis au moins 6 mois s'il a atteint l'âge de 45 ans ".

2° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1 et 2

" Par dérogation à l'alinéa 1er, le chômeur de longue durée qui ne bénéficie plus des allocations de chômage ou des allocations d'insertion et qui effectue au 1er mars 2026 des activités dans le cadre d'une agence locale pour l'emploi pour son lieu de résidence peut continuer à exercer ces activités jusqu'au 31 août 2026. ".

Le présent arrêté produit ses effets au 1er mars 2026.

Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 21 février 2026.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-président de la Région de Bruxelles-Capitale,

B. DILLIES

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi,

L. HUBLET

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 8, § 3 ;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage ;

Vu le test égalité des chances réalisé le 28 octobre 2025 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er décembre 2026 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget ;

Vu l'avis du Comité de gestion d'ACTIRIS, donné le 12 janvier 2026 ;

Vu l'avis de Brupartners, donné le 20 janvier 2026 ;

Vu l'avis 78.856/16 du Conseil d'Etat, donné le 9 février 2026 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu l'urgence motivée par l'exclusion, à compter du 1er mars 2026, des travailleurs ALE du bénéfice des allocations de chômage, à l'issue des trois vagues successives ;

Vu que cette exclusion entraîne, pour les travailleurs concernés, un risque immédiat de perte du droit au statut ALE, compromettant ainsi la continuité des activités relevant de ce dispositif ;

Vu l'impact considérable qui en découle pour plusieurs secteurs essentiels à la vie locale et sociale ;

Considérant que la rétroactivité des actes administratifs est admise lorsqu'elle est nécessaire à la continuité du service public ou à la régularisation d'une situation de fait ou de droit, pour autant qu'elle respecte les exigences de la sécurité juridique et les droits individuels ;

Considérant qu'elle est également admise lorsqu'elle est requise pour assurer l'exécution de la loi ;

Considérant que la réforme des allocations de chômage mise en oeuvre par le Gouvernement fédéral entraîne des conséquences substantielles pour les chercheurs d'emploi bruxellois, et qu'elle impose une adaptation des dispositifs régionaux d'accompagnement des chercheurs d'emploi ;

Considérant que l'adoption en l'espèce d'un arrêté rétroactif vise à renforcer la sécurité juridique des administrés et de la Région de Bruxelles-Capitale, en assurant la conformité des dispositifs régionaux aux nouvelles règles et délais instaurés au niveau fédéral.

Sur proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi;

Après délibération,

Arrête