2026001518 5 FEVRIER 2026. - Arrêté royal relatif à la publication des listes des entreprises et services internes autorisés à offrir et/ou exercer des activités visées dans la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière

La Direction générale Sécurité et Prévention du SPF Intérieur a la possibilité de publier sur son site internet

- une liste des entreprises de gardiennage autorisées, avec mention du numéro d'entreprise, de la dénomination officielle, de l'éventuelle abréviation officielle, de l'éventuel nom commercial, du siège social de l'entreprise et des activités de gardiennage pouvant être offertes et exercées;

- une liste des entreprises qui sont autorisées à organiser un service interne de gardiennage, avec mention du numéro d'entreprise, de la dénomination officielle, de l'éventuelle abréviation officielle, de l'éventuel nom commercial ou de toute autre dénomination mentionnée dans l'arrêté d'autorisation, du siège social de l'entreprise et des activités de gardiennage pouvant être exercées;

- une liste des sociétés publiques de transports en commun autorisées à organiser un service de sécurité, avec mention du numéro d'entreprise, de la dénomination officielle, de l'éventuelle abréviation officielle, de l'éventuel nom commercial ou de toute autre dénomination mentionnée dans l'arrêté d'autorisation, du siège social de l'entreprise et des activités de gardiennage pouvant être exercées;

- une liste des entreprises de systèmes d'alarme autorisées, avec mention du numéro d'entreprise, de la dénomination officielle, de l'éventuelle abréviation officielle, de l'éventuel nom commercial et du siège social de l'entreprise ;

- une liste des entreprises de systèmes caméras autorisées, avec mention du numéro d'entreprise, de la dénomination officielle, de l'éventuelle abréviation officielle, de l'éventuel nom commercial et du siège social de l'entreprise ;

- une liste des organismes de formation autorisés, avec mention du numéro d'entreprise, de la dénomination officielle, de l'éventuelle abréviation officielle, de l'éventuel nom commercial, du lieu où l'organisme de formation est établi et où il a ses salles de cours et des formations pour lesquelles l'organisme dispose d'un agrément;

- une liste des entreprises de sécurité maritime autorisées, avec mention du numéro d'entreprise, de la dénomination officielle, de l'éventuelle abréviation officielle, de l'éventuel nom commercial et du siège social de l'entreprise.

Les éventuels certificats de compétence que l'entreprise a acquis et qui figurent sur la liste des certificats pertinents, telle que déterminée par le ministre de l'Intérieur en exécution de l'article 23 de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière, sont également mentionnés sur les listes visées à l'alinéa 1er.

Le Service Public Fédéral Intérieur est le responsable du traitement pour ce qui concerne la publication des listes visées à l'article 1er.

Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 5 février 2026

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,

B. QUINTIN

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 108 de la Constitution ;

Vu la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière;

Vu l'avis n° 112/2024 de l'Autorité de Protection des Données, rendu le 19 décembre 2024;

Vu l'avis 77.460/2 du Conseil d'Etat, donné le 4 mars 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons