BE
2026001505 12 FEVRIER 2026. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission pour les produits borderline à usage humain du
Texte législatif (2 Articles)
Le règlement d'ordre intérieur de la Commission pour les produits borderline à usage humain joint en annexe, est approuvé.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Signatures
Bruxelles, le 12 février 2026.
F. VANDENBROUCKE
Préambule
Le Ministre de la Santé publique,
Vu la loi du 20 juillet 2006 relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, l'article 12/1, § 3 ;
Vu l'arrêté royal du 16 juillet 2024 fixant la composition, les missions et le fonctionnement de la Commission pour les produits borderline à usage humain et de la Commission pour les produits borderline à usage vétérinaire, et portant exécution des articles 12/1 et 12/2 de la loi du 20 juillet 2006 relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, article 10 ;
Considérant que la Commission pour les produits borderline à usage humain a adopté son règlement d'ordre intérieur le 17 décembre 2025,
Arrête