2026001495 14 FEVRIER 2026. - Arrêté royal relatif à la carte de légitimation des fonctionnaires de l'Administration générale des douanes et accises revêtus de la qualité d'officier de police judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-03-2026 et mise à jour au 27-05-2026)

Le président du Comité de direction du Service public fédéral Finances délivre une carte de légitimation prouvant leur qualité d'Officier de Police Judiciaire Auxiliaire du Procureur du Roi [ '> 1 et de l'auditeur du travail" ] '> 1 aux fonctionnaires de l'Administration générale des douanes et accises visés par la loi du 22 avril 2003 octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de l'Administration des douanes et accises.

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( 1 )<AR 2026-05-13/04 , art. 1, 002; En vigueur : 06-06-2026>

La carte de légitimation des fonctionnaires visés à l'article 1er est établie conformément aux modèles repris en annexe.

[ '> 1 "La carte de légitimation a une période de validité de 5 ans commençant à courir de sa date de délivrance.] '> 1

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( 1 )<AR 2026-05-13/04 , art. 2, 002; En vigueur : 06-06-2026>

Le recto de la carte de légitimation comporte, sur la partie gauche, une photographie d'identité de son titulaire, d'un format minimum de 25 mm sur 25 mm.

Les mentions suivantes y sont également reprises

1° sur la partie supérieure : la mention "Douanes et accises, Officier de Police Judiciaire Auxiliaire du Procureur du Roi [ '> 1 et de l'auditeur du travail] '> 1 ;

2° sur la partie centrale, le nom, le prénom du titulaire ainsi que la [ '> 1 date d'expiration] '> 1 ;

3° sur la partie inférieure, le logo du SPF Finances et la mention "Service public fédéral Finances".

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( 1 )<AR 2026-05-13/04 , art. 3, 002; En vigueur : 06-06-2026>

Le verso de la carte de légitimation comporte

1° la mention "ROYAUME DE BELGIQUE" ;

2° [ '> 1 la mention "Le titulaire de cette carte de légitimation, fonctionnaire de l'Administration générale des douanes et accises est habilité à agir sur l'ensemble du territoire du Royaume de Belgique en sa qualité d'officier de police judiciaire auxiliaire du procureur du Roi et de l'auditeur du travail] '> 1 ;

3° la signature du président du Comité de direction au nom du ministre.

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( 1 )<AR 2026-05-13/04 , art. 4, 002; En vigueur : 06-06-2026>

Les mentions figurant sur la carte de légitimation sont rédigées dans les langues suivantes

1° pour les fonctionnaires des services centraux : le français ou le néerlandais, selon le rôle linguistique auquel appartient le fonctionnaire ;

2° pour les fonctionnaires des services extérieurs

a) le français pour les fonctionnaires affectés dans des services dont l'activité s'étend uniquement à des communes sans régime linguistique spécial de la région de la langue française, définie à l'article 4 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 et dont le siège est établi dans la même région ou dans Bruxelles-Capitale ;

b) le néerlandais pour les fonctionnaires dans des services dont l'activité s'étend uniquement à des communes sans régime linguistique spécial de la région de la langue néerlandaise, définie à l'article 3, § 1er des mêmes lois coordonnées et dont le siège est établi dans la même région ou dans Bruxelles-Capitale ;

c) le français et le néerlandais, avec priorité au français pour les fonctionnaires affectés dans les services dont l'activité s'étend à des communes à régime linguistique spécial de la région de langue française, mentionnées à l'article 8, 5°, 7° et 9° de ces mêmes lois coordonnées, et dont le siège est établi dans cette région ;

d) le néerlandais et le français, avec priorité au néerlandais, pour les fonctionnaires affectés dans les services dont l'activité s'étend à des communes à régime linguistique spécial de la région de langue néerlandaise, mentionnées à l'article 8, 3°, 4°, 6°, 8° et 10° de ces mêmes lois coordonnées et dont le siège est établi dans cette région ;

e) le français et l'allemand, avec priorité au français, pour les fonctionnaires affectés dans les services dont l'activité s'étend à des communes malmédiennes, tel que fixé par l'article 8, 2° de ces mêmes lois coordonnées, et dont le siège y est établi ;

f) l'allemand et le français, avec priorité à l'allemand, pour les fonctionnaires affectés dans les services dont l'activité s'étend aux communes de la région de langue allemande, tel que fixé par l'article 5 de ces mêmes lois coordonnées, et dont le siège est établi dans cette région ;

g) le néerlandais et le français, avec priorité au néerlandais, pour les fonctionnaires affectés dans les services dont l'activité s'étend aux communes périphériques, tel que fixé par l'article 7 de ces mêmes lois coordonnées, et dont le siège y est établi ;

h) le français et le néerlandais ou le néerlandais et le français, avec priorité à la langue du groupe linguistique auquel appartient le fonctionnaire, pour fonctionnaires affectés dans les services dont l'activité s'étend aux communes de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, tel que fixé par l'article 6 de ces mêmes lois coordonnées, et dont le siège y est établi.

La priorité visée à l'alinéa 1er, litt. c à h s'établit par l'inscription du texte prioritaire, selon le cas, du côté gauche ou au-dessus du texte non prioritaire.

§ 1er. La carte de légitimation est renvoyée au président du Comité de direction du Service public fédéral Finances aux fins de renouvellement ou de destruction

1° lorsque la carte est détériorée ;

2° lorsqu'une donnée figurant sur la carte est modifiée ou lorsque la photographie n'est plus suffisamment ressemblante ;

3° lorsque le titulaire quitte définitivement ses fonctions d'Officier de Police Judiciaire, [ '> 1 auxiliaire du procureur du Roi et de l'auditeur du travail] '> 1 quel qu'en soit le motif ;

4° [ 1en cas de perte, lorsque la carte est retrouvée après son remplacement ] '> 1 .

Cet envoi s'effectue dans les vingt jours [ '> 1 de la survenance] '> 1 de l'un des motifs visés au § 1er, alinéa 1er et comporte une mention précisant ledit motif.

§ 2. Le président du Comité de direction du Service public fédéral Finances retire temporairement sa carte de légitimation au fonctionnaire de l'Administration générale des douanes et accises qui est suspendu ou écarté de ses fonctions, quelle que soit la durée de cette mesure. La même procédure s'applique au titulaire dont les fonctions sont interrompues pour tout autre motif statutaire pendant une période supérieure à quarante-cinq jours calendaires.

La carte est restituée au titulaire dès la reprise de ses fonctions.

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( 1 )<AR 2026-05-13/04 , art. 5, 002; En vigueur : 06-06-2026>

La perte, le vol ou la destruction de la carte de légitimation est immédiatement signalé au président du Comité de direction du Service public fédéral Finances.

Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 06-03-2026, p. 13508)

Signatures

Donné à Bruxelles, le 14 février 2026.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

J. JAMBON

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108 ;

Vu la loi du 22 avril 2003 octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de l'Administration des douanes et accises, modifiée en dernier lieu par la loi du 28 décembre 2023 ;

Considérant l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 juin 2025 ;

Considérant qu'en l'absence d'un impact budgétaire, il n'est pas nécessaire de demander l'accord du Ministre du Budget ;

Vu l'avis n° 77.873/2/V du Conseil d'Etat, donné le 16 juillet 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'état, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu l'avis n° 57.290 de la Commission permanente de Contrôle linguistique, donné le 12 novembre 2025 ;

Sur la proposition du Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 13-05-2026 publié le 27-05-2026

Articles modifiés

1; 2; 3; 4; 6

Rapport au Roi

RAPPORT AU ROI

Sire,

L'arrêté royal que j'ai l'honneur de présenter à Votre Majesté a pour objet la délivrance d'une carte de légitimation aux fonctionnaires de l'Administration générale des douanes et accises visés par la loi du 22 avril 2003 octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de l'Administration des douanes et accises.

Conçue selon le modèle des cartes de légitimation déjà attribuées aux fonctionnaires des administrations fiscales revêtus de la qualité d'officier de police judiciaire, elle permettra à leurs collègues de l'Administration générale des douanes et accises concernés de prouver cette même qualité.

J'ai l'honneur d'être,

Sire,

de Votre Majesté

le très respectueux et très fidèle serviteur,

Le Ministre des Finances,

J. JAMBON