2026001489 12 FEVRIER 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er février 2000 fixant les règles organiques de la gestion des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, en tant que Services de l'Etat à gestion séparée

L'article 5, 7° de l'arrêté du 1er février 2000 fixant les règles organiques de la gestion des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, en tant que Services de l'Etat à gestion séparée, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 15 avril 2018, est modifié comme suit

" Art. 5, 7° de fixer les redevances visées à l'article 46. ".

L'article 46 du même arrêté est remplacé par ce qui suit

" Art. 46. Sur proposition de l'ordonnateur la commission de gestion fixe le montant de la redevance pour la fréquentation par le public des collections permanentes et des expositions temporaires de l'établissement concerné, l'utilisation de son infrastructure par des tiers, la prestation de services réguliers au profit de tiers ou une activité organisée par l'établissement. Elle informe le ministre des décisions qu'elle a prises.

Le ministre fixe les catégories de bénéficiaires qui peuvent profiter d'un tarif réduit et les modalités de cette réduction.

Sans préjudice des réductions visées au deuxième alinéa, la commission de gestion peut, sur proposition de l'ordonnateur, fixer des redevances spécifiques réduites pour des activités organisées par l'établissement dans le cadre d'une coopération avec des tiers ou d'événements particuliers.

Les montants mentionnés au premier alinéa sont liés à l'indice santé. Les montants peuvent être ajustés le 1er janvier de chaque année et arrondis à l'euro le plus proche.

Les calculs de la révision de l'indice sont effectués à l'aide de la formule suivante : l'indice au 1er janvier de l'année à laquelle la révision de l'indice s'appliquera divisé par l'indice applicable au 1er janvier de l'année précédente.

Les tarifs fixés par la commission de gestion sont publiés sur le site officiel des établissements respectifs et pour les tarifs d'entrée, dans les espaces accessibles au public. ".

Les arrêtés ministériels suivants sont abrogés

- l'arrêté ministériel du 18 mai 2001 fixant les droits d'entrée et de visite guidée des collections permanentes du Musée royal de l'Afrique centrale, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 31 mars 2022 ;

- l'arrêté ministériel du 5 juillet 2002 fixant les tarifs pour la fourniture de services réguliers par l'Institut royal météorologique au profit des tiers, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 4 mai 2006 ;

- l'arrêté ministériel du 23 mars 2005 fixant les tarifs pour des prestations effectuées par les Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 25 mai 2018 ;

- l'arrêté ministériel du 23 mars 2005 fixant les tarifs pour les prestations effectuées par la Bibliothèque royale de Belgique, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 30 septembre 2020 ;

- l'arrêté ministériel du 10 mars 2010 fixant les droits d'entrée et les tarifs d'autres activités de l'Observatoire royal de Belgique, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 18 mars 2021 ;

- l'arrêté ministériel du 7 décembre 2012 fixant les droits d'entrée aux collections permanentes et les tarifs des visites guidées et des autres activités des Musées royaux des Beaux-Arts de Belgique, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 18 mars 2021 ;

- l'arrêté ministériel du 13 décembre 2012 fixant les droits d'entrée aux collections permanentes et les tarifs des visites guidées et des autres activités des Musées royaux d'Art. et d'Histoire, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 12 février 2021;

- l'arrêté ministériel du 17 juin 2014 fixant les tarifs des prestations pour compte de tiers par l'Institut royal du Patrimoine artistique, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 19 avril 2018 ;

- l'arrêté ministériel du 12 février 2021 fixant les droits d'entrée aux collections permanentes de l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique ainsi que les tarifs des activités annexes.

A l'exception de l'article 3, le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2026.

L'article 3 entre en vigueur pour chaque établissement le jour de la publication des tarifs visés au premier alinéa de l'article 2 du présent arrêté, et ce, au plus tard le 31 décembre 2026.

Le ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 12 février 2026.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre du Budget,

V. VAN PETEGHEM

La Ministre de l'Action et de la Modernisation publiques, chargée de la Politique scientifique,

V. MATZ

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 37 ;

Vu l'arrêté royal n° 504 du 31 décembre 1986 constituant en services de l'Etat à gestion séparée, les établissements scientifiques de l'Etat qui relèvent du ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, confirmé par la loi du 30 mars 1987, les articles 1er et 2, modifiés par la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 ;

Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, modifiée en dernier lieu par la loi du 26 décembre 2022 ;

Vu l'arrêté royal du 1er février fixant les règles organiques de la gestion des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, en tant que Services de l'Etat à gestion séparée, notamment les articles 5 et 46, modifiés en dernier lieu par l'arrêté royal du 15 avril 2018 ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 mai 2001 fixant les droits d'entrée et de visite guidée des collections permanentes du Musée royal de l'Afrique centrale, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 31 mars 2022 ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 juillet 2002 fixant les tarifs pour la fourniture de services réguliers par l'Institut royal météorologique au profit des tiers, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 4 mai 2006 ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 2005 fixant les tarifs pour des prestations effectuées par les Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 25 mai 2018 ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 2005 fixant les tarifs pour des prestations effectuées par la Bibliothèque royale de Belgique, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 30 septembre 2020 ;

Vu l'arrêté ministériel du 10 mars 2010 fixant les droits d'entrée et les tarifs d'autres activités de l'Observatoire royal de Belgique, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 18 mars 2021 ;

Vu l'arrêté ministériel du 7 décembre 2012 fixant les droits d'entrée aux collections permanentes et les tarifs des visites guidées et des autres activités des Musées royaux des Beaux-Arts de Belgique, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 18 mars 2021 ;

Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2012 fixant les droits d'entrée aux collections permanentes et les tarifs des visites guidées et d'autres activités des Musées royaux d'Art. et d'Histoire, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 12 février 2021;

Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2014 fixant les tarifs des prestations effectuées pour compte de tiers par l'Institut royal du Patrimoine artistique, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 19 avril 2018 ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 février 2021 fixant les droits d'entrée aux collections permanentes de l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique ainsi que les tarifs des activités annexes ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné les 25 novembre 2025 et 19 décembre 2025 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 février 2026 ;

Considérant que le présent arrêté, en conférant aux organes de gestion internes des établissements scientifiques fédéraux la compétence de fixer et d'adapter les tarifs, permettra à ces établissements d'adapter plus rapidement les tarifs qu'ils pratiquent à l'évolution des conditions du marché, ce qui, d'une part, rend possible une politique tarifaire dynamique et, d'autre part, confère aux établissements l'entière responsabilité de cette politique ;

Considérant que cela répond à l'objectif de dynamisation et de renforcement de l'autonomie des établissements scientifiques fédéraux ;

Considérant que dans le cadre de la politique financière des établissements scientifiques fédéraux, il est nécessaire de pouvoir adapter les tarifs en fonction du coût de vie et qu'il convient donc de fixer un mécanisme d'adaptation des tarifs en fonction de l'évolution des prix ;

Sur la proposition du Ministre du Budget et de la Ministre de l'Action et de la Modernisation publiques, chargée de la Politique scientifique,

Nous avons arrêté et arrêtons

Rapport au Roi

Rapport au Roi

Sire,

Le projet d'arrêté royal que nous soumettons à la signature de Sa Majesté, a pour objectif de transférer la compétence relative à la fixation des tarifs appliqués par les établissements scientifiques fédéraux relevant du ministre chargé de la politique scientifique, pour l'accès aux espaces publics, l'utilisation de leur infrastructure et leurs services, aux organes de gestion internes.

Les établissements scientifiques fédéraux (ci-après dénommé " ESF ") sont organisés comme des services administratifs dotés d'une autonomie comptable. Cela signifie que leur fonctionnement dépend du financement généré par leurs activités et la mise à disposition de leur infrastructure. Bien que la fixation des tarifs soit une opération de nature essentiellement technique, l'arrêté royal actuel du 1er février 2000 fixant les règles organiques de la gestion des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, en tant que Services de l'Etat à gestion séparée, détermine que cette compétence est exercée par le ministre.

Ce qui alourdit la procédure décisionnelle et peut entraîner des retards importants, notamment en cas de gouvernement en affaires prudentes ou courantes. De plus, cette décision est de nature opérationnelle, avec peu ou pas d'éléments politiques.

C'est pourquoi il est proposé, par cet arrêté, de transférer la compétence décisionnelle aux ESF et de confier à la commission de gestion de l'établissement la fixation des tarifs. Cela raccourcit considérablement le processus décisionnel, permettant aux ESF de réagir plus rapidement aux évolutions économiques.Confier cette responsabilité à la commission de gestion revient à attribuer à l'établissement la gestion opérationnelle complète de ses ressources propres.

Cette modification permet ainsi une gestion plus dynamique et renforce également l'autonomie des ESF.

La modification réglementaire proposée concerne une disposition d'ordre interne qui ne modifie ni les droits ni les obligations des citoyens.

L'article 1er de l'arrêté modifie l'article 5 de l'arrête royal du 1er février 2000, qui régit la compétence de la commission de gestion, et y insère le principe général de sa compétence pour la fixation des tarifs.

L'article 2 modifie l'actuel article 46.

Le premier alinéa stipule que la commission de gestion fixe les tarifs sur proposition de l'ordonnateur, à savoir le directeur général de l'établissement.

Bien que la fixation des tarifs soit une opération technique, le deuxième alinéa prévoit que le ministre reste compétent pour déterminer les catégories d'usagers bénéficiant de tarifs réduits. Cela permet au ministre de mener une politique sociale générale applicable à plusieurs ou à tous les établissements.

Le troisième alinéa de l'article permet à la commission de gestion de fixer, en dérogation aux tarifs généraux, des tarifs spécifiques pour des événements particuliers ou des collaborations avec des tiers, tout en respectant les catégories de réduction fixées par le ministre.

Les quatrième et cinquième alinéas créent la possibilité d'un mécanisme d'indexation possible. Il ne s'agit pas d'un ajustement automatique de l'index mais d'un possible ajustement sur lequel la commission de gestion doit se prononcer chaque année.

Enfin, le dernier alinéa règle la manière dont les tarifs doivent être arrondis en cas d'ajustement indexé.

L'article 3 abroge les différents arrêtés ministériels fixant les tarifs actuels. Ces abrogations sont effectuées par étapes, comme le prévoit l'article 4, en fonction de la publication des nouveaux tarifs décidés par la commission de gestion de l'établissement respectif. Cela évite qu'une abrogation simultanée de tous les arrêtés ministériels ne laisse certains ESF sans base réglementaire pour leurs tarifs ou avec deux décisions tarifaires en vigueur en même temps.

Nous avons l'honneur d'être,

Sire,

de Votre Majesté

les très respectueux et très fidèles serviteurs,

Le Ministre du Budget,

V. VAN PETEGHEM

La Ministre de l'Action et de la Modernisation publiques, chargée de la Politique scientifique,

V. MATZ