2026001463 23 FEVRIER 2026. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 mai 2019 portant délégation de signature au chef de cellule `biocides' de la Direction générale de l'Environnement des actes d'exécution en matière de produits biocides

Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 17 mai 2019 portant délégation de signature au chef de cellule `biocides' de la Direction générale de l'Environnement des actes d'exécution en matière de produits biocides, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 15 mai 2024, les mots `28, § 6,' sont remplacés par les mots `28, § 7, 29, § 2,'.

Dans l'article 1er du même arrêté, les mots `35 et 39' sont remplacés par les mots `35, 36, § 3 et 4, et 39'.

Une copie conforme du présent arrêté est transmise pour information au fonctionnaire intéressé.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2027.

Par dérogation à l'alinéa 1er, l'article 2 produit ses effets à partir du 1er janvier 2025.

Signatures

Bruxelles, le 23 février 2026.

D. CLARINVAL

J.-L. CRUCKE

Préambule

Le Ministre de l'Economie et le Ministre de l'Environnement,

Vu la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé, les articles 8, modifié par la loi du 28 mars 2003, et 9, modifié en dernier lieu par la loi du 16 décembre 2015 ;

Vu le Code de droit économique, l'article VI.35, § 1er, 1°, inséré par la loi du 21 décembre 2013 ;

Vu l'arrêté royal du 4 avril 2019 relatif à la mise à disposition sur le marché et à l'utilisation des produits biocides, l'article 2, 32° ;

Vu l'arrêté ministériel du 17 mai 2019 portant délégation de signature au chef de cellule `biocides' de la Direction générale de l'Environnement des actes d'exécution en matière de produits biocides, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 15 mai 2024 ;

Considérant que l'arrêté royal du 14 juillet 2024 modifiant l'arrêté royal du 4 avril 2019 relatif à la mise à disposition sur le marché et à l'utilisation des produits biocides a modifié des dispositions existantes et a introduit des nouvelles dispositions pour lesquelles il est nécessaire, pour le bon fonctionnement et la continuité du service, de prévoir une délégation de signature au chef de cellule `biocides' de la Direction générale de l'Environnement ;

Arrêtent