2026001432
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2026001432 14 JANVIER 2026. - Arrêté royal modifiant la procédure par la voie électronique devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2026001432 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2026001432 14 JANVIER 2026. - Arrêté royal modifiant la procédure par la voie électronique devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat. - Traduction allemande
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14 JANVIER 2026. - Arrêté royal modifiant la procédure par la voie électronique devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 2 mars 2026
Numéro: 2026001432
page: 12769
Dossier numéro: 2026-01-14/22