2026001406 16 FEVRIER 2026. - Arrêté ministériel fixant les compétences de la Secrétaire d'Etat adjointe au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles chargé de l'Action Sociale et des Solidarités, des Pouvoirs Locaux, de l'Egalité des Chances et du Soutien Scolaire

Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par "la loi spéciale", la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

Monsieur Ahmed LAAOUEJ, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Action Sociale et des Solidarités, des Pouvoirs Locaux, de l'Egalité des Chances et du Soutien Scolaire délègue à Madame Karine LALIEUX, Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, les compétences ci-après énumérées

1° le logement, tel que défini à l'article 6, § 1er, IV, de la loi spéciale, en ce compris l'Observatoire de l'Habitat visé à l'article 108 du Code bruxellois du Logement ;

2° le transport rémunéré de personnes tel que visé à l'article 4, § 2, 2°, de la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et fédérations de communes, modifié par la loi du 21 août 1987 ;

3° le financement et la subsidiation des infrastructures sportives communales, conformément à l'article 4 bis, 1° de la loi spéciale relative aux institutions bruxelloises.

De manière générale, la Secrétaire d'Etat dispose de l'autorité sur les services du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale et des organismes publics chargés de la gestion de ces matières.

Dans l'exercice des compétences précédemment énumérées, la Secrétaire d'Etat dispose des attributions ministérielles déléguées par le Gouvernement, telles qu'elles sont définies dans l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement.

Elle agit, dans ce cadre, sans le contreseing du Ministre titulaire des matières qui lui ont été déléguées, sauf dans les cas imposés par la loi.

Le présent arrêté produit ses effets le 15 février 2026.

Signatures

Bruxelles, le 16 février 2026.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Action Sociale et des Solidarités, des Pouvoirs Locaux, de l'Egalité des Chances et du Soutien Scolaire,

A. LAAOUEJ

La Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale au Logement chargée du Transport Rémunéré de Personnes et des Infrastructures Sportives,

K. LALIEUX

Préambule

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Action Sociale et des Solidarités, des Pouvoirs Locaux, de l'Egalité des Chances et du Soutien Scolaire,

Vu les articles 3, 39 et 166, § 2, de la Constitution ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 41;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions ;

Vu la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et fédérations de communes, modifiée par la loi du 21 août 1987 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 février 2026 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3 ;

Vu l'urgence justifiée par la nécessité pour le Gouvernement de continuer d'assurer son fonctionnement sans délai,

Arrête