2026001405 16 FEVRIER 2026. - Arrêté ministériel fixant les compétences de la Secrétaire d'État adjointe à la Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles chargée de la Mobilité, des Travaux Publics et de la Sécurité Routière

Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par "la loi spéciale", la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

Madame Elke VAN DEN BRANDT, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux Publics et de la Sécurité Routière délègue à Madame Ans PERSOONS, Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, les compétences ci-après énumérées

1° l'environnement et la politique de l'eau, tels que définis à l'article 6, § 1er, II, de la loi spéciale ;

2° la rénovation rurale et la conservation de la nature, telles que visées à l'article 6, § 1er, III, de la loi spéciale ;

3° la politique agricole, telle que définie à l'article 6, § 1, V, de la loi spéciale ;

4° la rénovation urbaine tel que visé à l'article 6, § 1er, I, 4° de la loi spéciale en ce compris la coordination des programmes de revitalisation urbaine en ce compris les Contrats de Quartiers Durables, les Contrats de Rénovation urbaine, les Politique de la Ville, les Contrats d'Axe, les Contrats d'Ilots, les aspects liés à la rénovation urbaine des contrats école et la coordination des fonds européens y afférents ;

5° des Monuments et Sites ;

6° l'image nationale et internationale de Bruxelles.

De manière générale, la Secrétaire d'Etat dispose de l'autorité sur les services du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale et des organismes publics chargés de la gestion de ces matières.

Dans l'exercice des compétences précédemment énumérées, la Secrétaire d'Etat dispose des attributions ministérielles déléguées par le Gouvernement, telles qu'elles sont définies dans l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement.

Elle agit, dans ce cadre, sans le contreseing de la Ministre titulaire des matières qui lui ont été déléguées, sauf dans les cas imposés par la loi.

Le présent arrêté produit ses effets le 15 février 2026.

Bruxelles, le 16 février 2026.

Signatures

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux Publics et de la Sécurité Routière,

E. VAN DEN BRANDT

La Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale à l'Environnement, chargée du Climat, de la Rénovation Urbaine, du Patrimoine et de la Promotion de l'Image de Bruxelles,

A. PERSOONS