2026001404 19 FEVRIER 2026. - Arrêté du Collège réuni de la Commission Communautaire Commune fixant la répartition de compétences entre les membres du Collège réuni de la Commission Communautaire Commune(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-03-2026 et mise à jour au 09-04-2026)

Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par "loi spéciale", la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, par la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux Régions et Communautés ainsi que la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat.

Monsieur Boris DILLIES, Président du Collège réuni est compétent pour la coordination de la politique du Collège réuni dans les limites de l'article 77 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat.

[ '> 1 Monsieur Ahmed LAAOUEJ et Monsieur Dirk DE SMEDT, Membres du Collège réuni, en charge de l'Action sociale, de la Santé et de la Fonction publique sont conjointement compétents pour

- la politique de la Santé prévue à l'article 5, § 1er, I de la loi spéciale ;

- la politique d'aide aux personnes prévue à l'article 5, § 1er, II de la loi spéciale ; et

- la fonction publique] '> 1 .

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( 1 )<ARR 2026-03-19/13 , art. 1, 002; En vigueur : 19-03-2026>

[ '> 1 Madame Elke VAN DEN BRANDT et Monsieur Laurent HUBLET, Membres du Collège réuni, en charge des Prestations familiales, du Budget et des Relations extérieures sont conjointement compétents pour

- les prestations familiales, telles que visées à l'article 5, § 1er, IV de la loi spéciale ;

- les finances, le budget et les relations extérieures ; et

- le contrôle des films, en vue de l'accès des mineurs aux salles de spectacles cinématographiques, tel que visé à l'article 5, § 1er, V de la loi spéciale ] '> 1 .

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( 1 )<ARR 2026-03-19/13 , art. 2, 002; En vigueur : 19-03-2026>

Les Membres du Collège réuni sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

L'arrêté du Collège réuni du 22 juillet 2019 de la Commission Communautaire Commune fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège réuni de la Commission Communautaire Commune est abrogé.

Le présent arrêté produit ses effets le 15 février 2026.

Signatures

Bruxelles, le 19 février 2026.

Le Président du Collège réuni, en charge de la coordination de la politique du Collège réuni,

B. DILLIES

Le Membre du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé,

A. LAAOUEJ

Le Membre du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé,

D. DE SMEDT

La Membre du Collège réuni, en charge des Prestations familiales, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,

E. VAN DEN BRANDT,

Le Membre du Collège réuni, en charge des Prestations familiales, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,

L. HUBLET

Préambule

Le Collège réuni,

Vu l'article 135 de la Constitution, coordonnée par la loi du 17 février 1994 ;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, par la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux Régions et Communautés, et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat ;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, telle que modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux Régions et Communautés, et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat ;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 12 janvier 1973, notamment l'article 3 ;

Vu l'urgence, justifiée par la nécessité pour le Collège réuni d'assurer son fonctionnement sans délai ;

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté (Bruxelles) du 19-03-2026 publié le 09-04-2026

Articles modifiés

3; 4