2026001394 14 FEVRIER 2026. - Arrêté royal portant fixation du plan d'urgence national relatif à l'approche d'une prise d'otage terroriste ou d'un attentat terroriste, en ce compris un attentat terroriste pour lequel des agents chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires combinés éventuellement avec des explosifs sont utilisés (CBRNe) (cbrne)

Le plan d'urgence national pour le territoire belge, la mer territoriale et la zone économique exclusive, conformément aux articles 4 et 5 de la loi du 22 avril 1999 concernant la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord, relatif à l'approche d'une prise d'otage terroriste ou d'un attentat terroriste, en ce compris un attentat terroriste pour lequel des agents chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires combinés éventuellement avec des explosifs sont utilisés, est fixé en annexe du présent arrêté.

§ 1er. Lorsqu'un événement soudain ou une menace porté à la connaissance du Directeur général du Centre de crise national ou de son délégué, est susceptible de donner lieu au déclenchement de la pré-alerte de la phase fédérale ou de la phase fédérale visées à l'annexe du présent arrêté, le Directeur général du Centre de crise national ou son délégué peut exceptionnellement, dans les instants qui précèdent cet éventuel déclenchement et dans l'attente des directives du Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, prendre ou provoquer la prise des mesures administratives urgentes qui s'avèrent nécessaires compte tenu des informations à sa disposition, si l'urgence ne permet pas d'attendre les directives précitées, en raison du danger grave pour la population que pourrait occasionner le moindre retard.

Le Directeur général du Centre de crise national, ou son délégué, communique le plus rapidement possible au Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions les mesures prises ou provoquées conformément à l'alinéa 1er du présent paragraphe en y joignant les motifs pour lesquels ils n'ont pas pu attendre ses directives.

Les mesures visées à l'alinéa 1er du présent paragraphe sont prises ou provoquées sous la responsabilité du Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions.

§ 2. En cas de déclenchement de la pré-alerte de la phase fédérale visée à l'annexe du présent arrêté, les mesures urgentes visées au § 1er sont évaluées au plus vite et au plus tard dans les 24 heures dans le cadre de la réunion de coordination.

En cas de déclenchement de la phase fédérale visée à l'annexe du présent arrêté, les mesures urgentes visées au § 1 sont évaluées au plus vite et au plus tard dans les 24 heures par la cellule de gestion.

Lorsque l'évènement soudain ou la menace ne donnent pas lieu au déclenchement de la pré-alerte de la phase fédérale ou de la phase fédérale visées à l'annexe du présent arrêté, les mesures urgentes visées au § 1 sont évaluées au plus vite et au plus tard dans les 24 heures par le Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions.

§ 1er. Les gouverneurs de province et l'autorité de l'agglomération bruxelloise compétente en vertu de l'article 48 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, sont chargés d'élaborer un plan particulier d'urgence et d'intervention pour le risque de prise d'otage terroriste ou d'attentat terroriste.

Les gouverneurs de province et l'autorité de l'agglomération bruxelloise compétente en vertu de l'article 48 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises soumettent le plan particulier d'urgence d'intervention visé à l'alinéa 1er pour approbation au Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions.

Les plans particuliers d'urgence et d'intervention visés à l'alinéa 1er qui ont été approuvés par le Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions entre le 18 mai 2020 et l'entrée en vigueur du présent arrêté sont uniquement soumis à l'approbation de ce ministre en cas de modification substantielle de leur contenu.

§ 2. Les gouverneurs de province et l'autorité de l'agglomération bruxelloise compétente en vertu de l'article 48 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, sont chargés d'élaborer une annexe au plan particulier d'urgence et d'intervention visé au paragraphe 1er, concernant le risque d'attentat terroriste pour lequel des agents chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires combinés éventuellement avec des explosifs sont utilisés.

Les gouverneurs de province et l'autorité de l'agglomération bruxelloise compétente en vertu de l'article 48 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises soumettent l'annexe visée à l'alinéa 1er pour approbation au Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions au plus tard le 31 décembre 2026. Le ministre de l'Intérieur notifie sa décision au gouverneur dans un délai de trois mois à compter du jour de la réception du plan.

L'arrêté royal du 18 mai 2020 portant fixation du plan d'urgence national relatif à l'approche d'une prise d'otage terroriste ou d'un attentat terroriste est abrogé.

L'arrêté royal du 11 juin 2018 portant fixation du plan d'urgence national relatif à l'approche d'un incident criminel ou d'un attentat terroriste impliquant des agents chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires (CBRNe) est abrogé.

Le Centre de crise national institué par l'arrêté royal du 18 avril 1988 portant création du Centre gouvernemental de Coordination et de Crise coordonne la rédaction d'une doctrine opérationnelle visant à définir les lignes directrices de la collaboration multidisciplinaire entre les services d'intervention en cas d'attentat terroriste impliquant des agents chimiques, bactériologiques, radiologiques et/ou nucléaires, combinés éventuellement avec des explosifs, en appui des plans et procédure d'intervention monodisciplinaires. Pour ce faire, il s'appuie sur des experts de la Direction générale de la sécurité civile du Service public fédéral Intérieur, de l'Agence fédérale du contrôle nucléaire, du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, de la police fédérale, du ministère de la défense, de Sciensano, et de tout autre expert identifié à cet effet par le Centre de crise national.

Le Premier Ministre, le Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et le Ministre qui a la Justice dans ses attributions, sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 14 février 2026.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Premier Ministre,

B. DE WEVER

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé Publique, chargé de la lutte contre la Pauvreté,

F. VANDENBROUCKE

La Ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord,

A. VERLINDEN

Le Ministre de la Sécurité et l'Intérieur, chargé de Beliris,

B. QUINTIN

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, les articles 37 et 108 ;

Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, les articles 8 et 9, § 1er, § 2, et § 5, alinéa 2 ;

Vu l'arrêté royal du 11 juin 2018 portant fixation du plan d'urgence national relatif à l'approche d'un incident criminel ou d'un attentat terroriste impliquant des agents chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires (CBRNe) ;

Vu l'arrêté royal du 18 mai 2020 portant fixation du plan d'urgence national relatif à l'approche d'une prise d'otage terroriste ou d'un attentat terroriste ;

Vu l'article 8, § 2, 1°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est exempté d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant de dispositions traitant de la sécurité nationale et de l'ordre public ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, accrédité auprès du Service public fédéral Intérieur, donné le 24 avril 2025;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, accrédité auprès du Service public fédéral Justice, donné le 27 mai 2025;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, accrédité auprès du Service public fédéral Santé publique, sécurité de la chaîne alimentaire et environnement, donné le 4 juin 2025;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, accrédité auprès du Service public fédéral Chancellerie, donné le 30 avril 2025 ;

Vu l'accord du ministre du Budget du 4 juillet 2025;

Vu l'avis n° 78.177/2 du Conseil d'Etat, donné le 29 septembre 2025, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'avis de la Commission permanente de la police locale rendu le 4 septembre 2024 ;

Considérant l'avis du Collège des Procureurs généraux du 12 novembre 2024 ;

Considérant l'avis du Conseil national de Sécurité du 28 avril 2025 ;

Considérant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;

Considérant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile, l'article 4 ;

Considérant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, notamment l'article 11 ;

Considérant l'arrêté royal du 18 avril 1988 portant création du Centre gouvernemental de Coordination et de Crise ;

Considérant l'arrêté royal du 22 mai 2019 relatif à la planification d'urgence et la gestion de situations d'urgence à l'échelon communal et provincial et au rôle des bourgmestres et des gouverneurs de province en cas d'événement et de situations de crise nécessitant une coordination ou une gestion à l'échelon national;

Considérant l'arrêté royal du 26 avril 2024 portant fixation du plan d'urgence national ;

Sur la proposition du Premier Ministre, du Ministre de la Santé publique, du Ministre de la Justice, du Ministre de l'Intérieur et de nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Rapport au Roi

Rapport au Roi

Sire,

Le projet d'arrêté royal qui Vous est soumis vise à actualiser le plan d'urgence national relatif à l'approche d'une prise d'otage terroriste ou d'un attentat terroriste, fixé par arrêté royal du 18 mai 2020 en y annexant une note relative à l'approche d'un attentat terroriste pour lequel des agents chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires combinés éventuellement avec des explosifs (CBRNe) sont utilisés. L'arrêté royal du 18 mai 2020 portant fixation du plan d'urgence national relatif à l'approche d'une prise d'otage terroriste ou d'un attentat terroriste, ainsi que l'arrêté royal du 11 juin 2018 portant fixation du plan d'urgence national relatif à l'approche d'un incident criminel ou d'un attentat terroriste impliquant des agents chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires (CBRNe) seront abrogés et remplacés par ce projet d'arrêté royal.

Au cours de la dernière décennie, des groupes terroristes et leurs ramifications se sont rendus coupables de crimes graves, tant au niveau national qu'international. Aujourd'hui encore, les menaces terroristes continuent à s'étendre à d'autres pays du monde. Ce ne sont pas seulement les membres des organisations sur place qui représentent une menace mais aussi, et surtout, leurs adhérents de par le monde.

Une conclusion importante qui peut en être tirée est que la menace demeure multiforme et diffuse. De l'examen des cibles, des modi operandi et du profil des auteurs de ces actes, il ressort en outre qu'il y a peu de dénominateurs communs. La coordination des différents services et autorités compétents est d'une priorité extrême en vue d'une détection et neutralisation en temps utile.

Une prise d'otage ou un attentat terroriste aura dans la majorité des cas un impact national qui dépassera très vite le cadre d'une province. Ces événements, de par leur nature, requièrent une réaction immédiate au niveau du Gouvernement. Ce genre d'événement nécessite une réponse et une gestion tant des autorités judiciaires qu'administratives avec une implication intégrée et multidisciplinaire importante des services de police et de renseignement, des services de secours et d'autres services publics. En ce qui concerne l'autorité judiciaire, l'enquête pénale sera menée par le procureur fédéral.

Le plan d'urgence se fonde sur l'approche d'une situation de crise qui survient suite à une prise d'otage terroriste ou un attentat terroriste. Une telle prise d'otage ou un tel attentat peut se produire de manière inattendue mais peut également être le résultat d'une menace déjà identifiée qui s'est finalement concrétisée. Pour ce dernier cas spécifiquement, le plan d'urgence prévoit une procédure de pré-alerte afin d'éviter, par des mesures d'alerte et de gestion, que la menace identifiée de prise d'otage ou d'attentat terroriste soit mise à exécution ou afin de réduire la menace.

Depuis 2012, le Parquet fédéral et le Centre de crise national ont organisé plusieurs exercices afin de tester les procédures et plans d'urgence des autorités et services concernés. Le but de ces exercices était d'examiner dans ce domaine la mise en oeuvre mixte des procédures judiciaires et administratives, d'analyser l'interaction entre les compétences de chacun, d'entraîner les différentes autorités à la résolution de situations pouvant réellement se présenter et d'améliorer les différents processus décisionnels et les différents processus de communication.

I. Maintien du contenu du plan d'urgence national relatif à l'approche d'une prise d'otage terroriste ou d'un attentat terroriste adopté en 2020

Le contenu du plan d'urgence national relatif à l'approche d'une prise d'otage terroriste ou d'un attentat terroriste fixé par l'arrêté royal du 18 mai 2020 est maintenu par le projet d'arrêté royal qui Vous est soumis. Ce plan est intégralement repris en annexe du projet d'arrêté, moyennant outre l'ajout d'une note (voir II), de très rares adaptations légistiques et une clarification concernant les livres de bord des cellules de crise et le champ d'application.

Pour rappel, à la suite de la publication le 1 mai 2016 d'une première version de l'arrêté royal portant fixation du plan d'urgence national relatif à l'approche d'une prise d'otage terroriste ou d'un attentat terroriste, de nouveaux exercices avaient été organisés entre le Parquet fédéral, le Centre de crise national et plusieurs Gouverneurs de province afin de tester le plan d'urgence. Ceux-ci avaient mis en évidence la nécessité de revoir le plan d'urgence du 1 mai 2016. Les recommandations de la Commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les circonstances qui ont conduit aux attentats terroristes du 22 mars 2016 dans l'aéroport de Bruxelles-National et dans la station de métro Maelbeek à Bruxelles, y compris l'évolution et la gestion de la lutte contre le radicalisme et la menace terroriste (ci-après : " la commission d'enquête parlementaire ") devaient également être prises en compte. Ceci a mené à l'adoption d'un nouveau plan d'urgence national fixé par l'arrêté royal du 18 mai 2020 susmentionné.

Le plan d'urgence datant du 18 mai 2020 vise à rendre plus efficace la mise en oeuvre mixte des procédures judiciaires et administratives que requiert ce type d'événements, en améliorant les différents processus décisionnels et de communication. Il présente une structure de gestion de crise composée de cinq cellules au niveau fédéral (cellule de gestion, comité fédéral de coordination, cellule judiciaire fédérale, cellule d'information, et cellule nationale victimes) et trois cellules au niveau local (Cellule de crise provinciale, Cellule judiciaire (JUDI) et Poste de commandement opérationnel (PC-Ops).

Ce plan est le résultat des travaux d'une équipe de rédaction composée de représentants du Centre de crise national, de la police fédérale, du procureur fédéral et du procureur général de Bruxelles.

Lors de l'élaboration de ce texte, ont notamment été pris en compte les conclusions des exercices de planification d'urgence, les retours d'expérience suite à la gestion de situations de crise réelle, les recommandations de la commission d'enquête parlementaire ainsi que les observations formulées par différents partenaires de la gestion de crise tant au niveau local que national.

Ce plan d'urgence a été discuté au sein du Comité de coordination du renseignement et de la sécurité. Le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement a également été consulté en ce qui concerne la cellule nationale victimes. Le Collège des procureurs généraux a remis un avis positif sur ce projet le 28 mars 2019.

Les principaux aspects de ce plan d'urgence sont commentés ci-dessous.

Tout d'abord, les modalités de déclenchement de la phase fédérale ou de la pré-alerte de la phase fédérale sont précisées.

Ensuite, le texte se rapproche des principes de droit commun de la planification d'urgence et de la gestion des situations d'urgence tels qu'énoncés par l'arrêté royal du 22 mai 2019 relatif à la planification d'urgence et la gestion de situations d'urgence à l'échelon communal et provincial et au rôle des bourgmestres et des gouverneurs de province en cas d'événements et de situations de crise nécessitant une coordination ou une gestion à l'échelon national (ci-après " arrêté royal du 22 mai 2019 ") et l'arrêté royal du 1 mars 2018 portant fixation du plan d'urgence nucléaire et radiologique pour le territoire belge. L'articulation de ce texte avec l'arrêté royal du 26 avril 2024 portant fixation du plan d'urgence national est également précisée.

Compte tenu des spécificités de la gestion des situations visées par ce plan et principalement de la nécessité d'une collaboration efficace entre les autorités administratives et judiciaires, le projet présenté déroge néanmoins en partie à ces principes de droit commun.

C'est notamment le cas en ce qui concerne les structures de gestion de crise mises en place. Au niveau national, aux côtés du comité fédéral de coordination présidé par le Directeur général du Centre de crise national, qui prépare les mesures administratives utiles requises par la gravité de la situation, une cellule judiciaire fédérale présidée par le procureur fédéral est créée pour prendre toutes les mesures judiciaires requises. Lorsque les actions et interventions envisagées par une de ces deux cellules pourraient avoir un impact sur le fonctionnement de l'autre cellule, ces actions et interventions sont présentées au sein de la cellule de gestion, coprésidée par le Directeur général du Centre de Crise national et le procureur fédéral et qui a pour mission de veiller à la concordance stratégique des décisions administratives et judiciaires.

Une cellule nationale victimes est également créée dont la mission est de centraliser l'information concernant les victimes, leurs parents et proches survivants et de faciliter l'exercice de leurs droits dans le cadre de l'enquête pénale.

Au niveau local, la cellule de crise provinciale est présidée par le gouverneur et appuie la gestion de crise fédérale conformément à l'arrêté royal du 22 mai 2019. Une cellule judiciaire est également mise en place. Cette cellule est présidée par un magistrat fédéral sans préjudice des compétences légales et réglementaires et des responsabilités des membres de cette cellule. Cette cellule judiciaire est chargée de mener l'enquête judiciaire, et de préparer et exécuter les décisions stratégiques de la cellule judiciaire fédérale. Conformément à l'arrêté royal du 22 mai 2019, un PC-Ops en charge de la coordination opérationnelle de la situation d'urgence est par ailleurs déployé sur le terrain.

La composition des différentes cellules est réduite afin de permettre une concertation plus efficace entre les représentants des autorités et services nécessaires à la gestion de crise. La présidence des différentes cellules conserve toutefois la possibilité d'inviter toute personne utile. Au niveau local, des agents de liaison sont désignés pour permettre une bonne coordination de l'exercice des missions administratives et judiciaires.

L'utilisation du portail national de sécurité est explicitement prévue pour la tenue des livres de bords généraux au sein des différentes cellules et l'échange d'informations entre ces dernières.

Des procédures permettant de prendre les mesures urgentes nécessaires aux différents stades de la gestion d'une situation d'urgence (dans les premiers instants d'une situation d'urgence précédant le déclenchement de la pré-alerte de la phase fédérale ou de la phase fédérale, suite au déclenchement de la pré-alerte de la phase fédérale dans l'attente de la réunion de coordination et après le déclenchement de la phase fédérale sans que la cellule de gestion ne doive être convoquée) sont prévues en vue notamment de répondre aux recommandations de la commission d'enquête parlementaire.

II. Ajout d'une note relative à l'approche d'un attentat terroriste pour lequel des agents chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires combinés éventuellement avec des explosifs (CBRNe) sont utilisés, au plan d'urgence national relatif à l'approche d'une prise d'otage terroriste ou d'un attentat terroriste adopté en 2020

La Belgique était dotée depuis 2018 d'un plan d'urgence national relatif à l'approche d'un incident criminel ou d'un attentat terroriste impliquant des agents chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires (CBRNe). Celui-ci avait été fixé par un arrêté royal du 11 juin 2018. Ce plan d'urgence national contenait toutefois un certain nombre de structures qui n'étaient pas conformes aux principes généraux de la planification d'urgence. En outre, ce plan d'urgence n'était pas aligné avec le contenu du plan d'urgence national relatif à l'approche d'une prise d'otage terroriste ou d'un attentat terroriste de 2020 et du plan d'urgence nucléaire et radiologique pour le territoire belge. C'est pour cette raison qu'il a été décidé de le réviser.

L'objectif est de disposer d'un plan d'urgence qui permette une gestion de crise efficace en cas d'attentat terroriste pour lequel des agents chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires combinés éventuellement avec des explosifs (CBRNe) sont utilisés. De premiers efforts ont été consentis pour incorporer les structures du plan d'urgence national relatif à l'approche d'une prise d'otage terroriste ou d'un attentat terroriste adopté en 2020 dans un tout nouveau plan CBRNe, mais en juillet 2021, il a été décidé d'annexer une note CBRNe au plan national d'urgence existant. L'avantage de cette option est que le plan d'urgence terroriste déjà connu et fonctionnel peut être étendu dans le contexte d'une attaque CBRNe en fonction des agents utilisés. En effet, au début d'une attaque terroriste, il ne sera pas toujours évident de savoir si des agents CBRNe ont été utilisés.

La note permettra la mobilisation d'une cellule d'évaluation et d'une cellule de mesure en cas d'attentat terroriste impliquant l'utilisation d'agents CBRNe.

La note a été soumise aux experts du Centre d'expertise CBRNe du Centre de crise national, au Procureur fédéral, au Procureur général de Bruxelles, à Sciensano, à l'IRE, à Bel-V, au SCK CEN, au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, à l'Institut royal météorologique, à l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaine alimentaire, au Ministère de la Défense, à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et à la Direction générale de la Sécurité civile du Service public fédéral Intérieur, qui l'ont approuvée.

Compte tenu de l'ajout de cette note au plan d'urgence national relatif à l'approche d'une prise d'otage terroriste ou d'un attentat terroriste, ce dernier, qui était fixé par l'arrêté royal du 18 mai 2020 sera abrogé par le projet de texte qui Vous est soumis. Il en va de même de l'arrêté royal du 11 juin 2018 portant fixation du plan d'urgence national relatif à l'approche d'un incident criminel ou d'un attentat terroriste impliquant des agents chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires (CBRNe). Ces deux textes seront remplacés par le projet d'arrêté royal qui Vous est soumis.

Telle est, Sire, la portée de l'arrêté qui Vous est soumis,

Nous avons l'honneur d'être,

Sire,

de Votre Majesté

les très respectueux et très fidèles serviteurs,

Le Premier Ministre,

B. DE WEVER

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de la Lutte contre la Pauvreté,

F. VANDENBROUCKE

La Ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord,

A. VERLINDEN

Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de Beliris,

B. QUINTIN