BE
2026001391 30 JANVIER 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté Code flamand du Logement de 2021, en ce qui concerne l'assurance logement garanti
Texte législatif (4 Articles)
Dans l'article 1.2, alinéa 1er, de l'Arrêté Code flamand du Logement de 2021, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 avril 2024, au point 139°, le membre de phrase " le VWF a sous-traité la mission d'assurance, visée à l'article 5.153 " est remplacé par le membre de phrase " la mission d'assurance, visée à l'article 5.153, est sous-traitée ".
Dans l'article 5.153 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 2022, les modifications suivantes sont apportées
1° à l'alinéa 1er, le mot " le VWF " est remplacé par les mots " la Région flamande " ;
2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit
" L'assurance, visée à l'alinéa 1er, est sous-traitée à un assureur offrant à l'agence des rapports réguliers et les possibilités de contrôle nécessaires. ".
Dans l'article 5.158, § 3, du même arrêté, le membre de phrase " 3 de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants " est remplacé par le membre de phrase " 189 de la loi-programme du 26 décembre 2022 ".
Le ministre flamand qui a la politique du logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 30 janvier 2026.
Le ministre-président du Gouvernement flamand,
M. DIEPENDAELE
Le ministre flamand du Logement, de l'Energie et du Climat, du Tourisme et de la Jeunesse,
H. BONTE
Préambule
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur
- la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;
- le Code flamand du Logement de 2021, article 4.61, alinéa 2, inséré par le décret du 3 juin 2022 et remplacé par le décret du 19 décembre 2025 et article 5.71, § 1er, inséré par le décret du 3 juin 2022 et modifié par le décret du 19 décembre 2025.
Formalités
Les formalités suivantes ont été remplies
- Le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions, a donné son accord le 24 novembre 2025.
- Le Conseil d'Etat a rendu l'avis 78.716/3 le 15 janvier 2026, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand du Logement, de l'Energie et du Climat, du Tourisme et de la Jeunesse.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE