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2026001383 30 JANVIER 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 25 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2014 portant la procédure devant certaines juridictions administratives flamandes
Texte législatif (5 Articles)
L'article 25 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2014 portant la procédure devant certaines juridictions administratives flamandes, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juillet 2024, est remplacé par ce qui suit
" Art. 25. La présente partie s'applique aux professions visées à l'article 16.4.19, § 2, du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement. ".
L'article 25 du même arrêté, tel que remplacé par l'article 1er, est remplacé par ce qui suit
" Art. 25. La présente partie s'applique aux recours visés au chapitre 10, sections 13 et 14, du Décret-cadre Maintien flamand du 14 juillet 2023. ".
CHAPITRE 2. - Dispositions finales
L'article 2 entre en vigueur le 1er avril 2026.
L'article 1er produit ses effets à compter du 7 septembre 2024.
Le ministre flamand qui a le contentieux administratif dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 30 janvier 2026.
Le ministre-président du Gouvernement flamand,
M. DIEPENDAELE
La ministre flamande de l'Enseignement, de la Justice et de l'Emploi,
Z. DEMIR
Préambule
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur
- la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;
- le décret du 4 avril 2014 relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes, modifié en dernier lieu par le décret du 12 décembre 2025.
Formalités
Les formalités suivantes ont été remplies
- L'Inspection des Finances a rendu un avis le 14 novembre 2025.
- Le Conseil d'Etat a rendu l'avis 78.707/16 le 21 janvier 2026, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
Cadre juridique
Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante
- Le Décret-cadre Maintien flamand du 14 juillet 2023.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de l'Enseignement, de la Justice et de l'Emploi.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE