2026001375 13 MAI 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 mars 2022 précisant certains éléments intervenant dans le calcul du prix d'hébergement établi par le décret du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital

Le présent arrêté règle en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Dans l'article 4 de l'arrêté ministériel du 31 mars 2022 précisant certains éléments intervenant dans le calcul du prix d'hébergement établi par le décret du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital, les mots " 766356-360- Forfait groupe 1bis " sont insérés entre les mots " 768176-180- Forfait groupe 1 " et les mots " 768191-202-Forfait groupe 2 ".

Dans l'article 5 du même arrêté, les mots " 766356-360 Forfait groupe 1bis " sont insérés entre les mots " 768176-180-Forfait groupe 1 " et les mots " 768191-202- Forfait groupe 2 ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2024.

Signatures

Namur, le 13 mai 2025.

Y. COPPIETERS

Préambule

Le Ministre de la Santé,

Vu le décret du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital, l'article 6 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017 portant exécution du décret du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital, les articles 11, § 1er, alinéa 2 et 12, § 1er, alinéa 2 ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2022 précisant certains éléments intervenant dans le calcul du prix d'hébergement établi par le décret du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital ;

Vu le rapport du 15 janvier 2025 établi conformément à l'article 4, 2°, du décret du 3 mars 2016, visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution ;

Vu l'avis de l'Organe de concertation intra-francophone, donné le 30 janvier 2025 ;

Vu l'avis 77.615/2 du Conseil d'Etat, donné le 28 avril 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'avis de l'AVIQ, donné le 18 mars 2025 ;

Considérant l'avis de LEGISA, donné le 6 février 2025 ;

Considérant que le présent arrêté transfère des codes de facturation existants dans un nouveau groupe de forfait, déjà communiqué aux hôpitaux ;

Considérant que ces nouveaux codes sont utilisés depuis le 1er octobre 2024 par lesdits hôpitaux dans le cadre de leur facturation ;

Considérant qu'il y a lieu, dès lors, de faire rétroagir le présent arrêté au 1er octobre 2024,

Arrête