2026001362
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2026001362 7 MAI 2024. - Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité. - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2026001362 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2026001362 7 MAI 2024. - Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité. - Traduction allemande
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7 MAI 2024. - Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 27 février 2026
Numéro: 2026001362
page: 12266
Dossier numéro: 2024-05-07/27