2026001361
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2026001361 26 AVRIL 2024. - Loi portant modification de l'article 7undecies de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité concernant le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité. - Traduction allemande
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BE Justel 2026001361 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2026001361 26 AVRIL 2024. - Loi portant modification de l'article 7undecies de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité concernant le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité. - Traduction allemande
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26 AVRIL 2024. - Loi portant modification de l'article 7undecies de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité concernant le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 27 février 2026
Numéro: 2026001361
page: 12264
Dossier numéro: 2024-04-26/83