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2026001359 BE

2026001359 31 JANVIER 2025. - Loi portant modification de l'intitulé de la section 1re du chapitre IIbis et l'article 7undecies de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2026001359 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2026001359 31 JANVIER 2025. - Loi portant modification de l'intitulé de la section 1re du chapitre IIbis et l'article 7undecies de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

31 JANVIER 2025. - Loi portant modification de l'intitulé de la section 1re du chapitre IIbis et l'article 7undecies de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 27 février 2026

Numéro: 2026001359

page: 12286

Dossier numéro: 2025-01-31/22

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