2026001358
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2026001358 20 MARS 2025. - Loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en ce qui concerne la communication d'informations confidentielles. - Traduction allemande
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BE Justel 2026001358 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2026001358 20 MARS 2025. - Loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en ce qui concerne la communication d'informations confidentielles. - Traduction allemande
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20 MARS 2025. - Loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en ce qui concerne la communication d'informations confidentielles. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 27 février 2026
Numéro: 2026001358
page: 12288
Dossier numéro: 2025-03-20/11