BE
2026001346 14 FEVRIER 2026. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission des sanctions de la Banque nationale de Belgique
Texte législatif (3 Articles)
Le règlement d'ordre intérieur de la Commission des sanctions de la Banque nationale de Belgique, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Le présent arrêté entre en vigueur le dix jours après sa publication au Moniteur belge.
Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 14 février 2026.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie nationale et des Institutions culturelles fédérales,
J. JAMBON
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 36/8, § 8 de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique
Sur la proposition du Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons