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2026001334 6 FEVRIER 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 2010 relatif aux actes soumis à l'obligation de déclaration en exécution du Code flamand de l'Aménagement du Territoire
Texte législatif (5 Articles)
A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 2010 relatif aux actes soumis à l'obligation de déclaration en exécution du Code flamand de l'Aménagement du Territoire, les points 1° et 2° et les points 4° à 9° sont abrogés.
Dans le même arrêté, les articles suivants sont abrogés
1° les articles 2 à 4 ;
2° l'article 5, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2016.
Les actes déclarés avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont traités conformément aux règles de procédure en vigueur à la date de leur déclaration.
Les articles 71 et 79 du décret du 17 mai 2024 portant dispositions diverses relatives à l'environnement, à la nature et à l'aménagement du territoire entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2026.
Le ministre flamand qui a l'environnement et la nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 6 février 2026.
Le ministre-président du Gouvernement flamand,
M. DIEPENDAELE
Le ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture,
J. BROUNS
Préambule
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur
- le Code flamand de l'Aménagement du Territoire, article 4.2.2, § 1er, alinéa 1er, remplacé par le décret du 25 avril 2014 et modifié par le décret du 17 mai 2024 ;
- le décret du 17 mai 2024 portant dispositions diverses relatives à l'environnement, à la nature et à l'aménagement du territoire, article 134.
Formalités
Les formalités suivantes ont été remplies
- L'Inspection des Finances a rendu un avis le 17 juin 2025.
- Le Conseil consultatif stratégique Aménagement du Territoire et Patrimoine immobilier a rendu un avis le 27 août 2025.
- Le Conseil d'Etat a rendu l'avis n° 78.591/1 le 24 décembre 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE