2026001283
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2026001283 19 DECEMBRE 2025. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le lieu de certaines prestations de services et le régime de la marge bénéficiaire applicable à la livraison d'objets d'art, de collection et d'antiquité. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2026001283 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2026001283 19 DECEMBRE 2025. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le lieu de certaines prestations de services et le régime de la marge bénéficiaire applicable à la livraison d'objets d'art, de collection et d'antiquité. - Traduction allemande
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19 DECEMBRE 2025. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le lieu de certaines prestations de services et le régime de la marge bénéficiaire applicable à la livraison d'objets d'art, de collection et d'antiquité. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 27 février 2026
Numéro: 2026001283
page: 12291
Dossier numéro: 2025-12-19/B8