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2026001281 BE

2026001281 28 JUILLET 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 septembre 2024 relatif à la procédure par voie électronique pour la Cour constitutionnelle. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2026001281 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2026001281 28 JUILLET 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 septembre 2024 relatif à la procédure par voie électronique pour la Cour constitutionnelle. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

28 JUILLET 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 septembre 2024 relatif à la procédure par voie électronique pour la Cour constitutionnelle. - Traduction allemande

Source: Chancellerie du Premier Ministre

Publication: 26 février 2026

Numéro: 2026001281

page: 12048

Dossier numéro: 2025-07-28/20

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