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2026001278 BE

2026001278 11 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92, en ce qui concerne la détermination de la période imposable. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2026001278 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2026001278 11 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92, en ce qui concerne la détermination de la période imposable. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

11 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92, en ce qui concerne la détermination de la période imposable. - Traduction allemande

Source: Finances

Publication: 26 février 2026

Numéro: 2026001278

page: 12049

Dossier numéro: 2024-11-11/13

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