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2026001269 11 DECEMBRE 2025. - Arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale considérant comme une calamité publique les pluies abondantes qui ont touché le territoire des communes de Forest et d'Uccle le 24 juillet 2025
Texte législatif (4 Articles)
Les pluies abondantes du 24 juillet 2025 ayant touché le territoire des communes de Forest et d'Uccle sont considérées comme une calamité publique justifiant l'application de l'article 5 de l'ordonnance du 25 avril 2019 relative à la réparation de certains dommages causés par des calamités publiques
La zone géographique de la calamité est limitée au territoire de la commune de Forest et au territoire des quartiers " Globe " et " Kalevoet-Moensberg " de la commune d'Uccle tels que définis par l'Institut Bruxellois de Statistique et d'Analyse (IBSA)
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge
Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté ;
Signatures
Bruxelles, le 11 décembre 2025.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
R. VERVOORT
Préambule
Le Gouvernement de la Région de Bruselles-Capitale,
Vu l'ordonnance du 25 avril 2019 relative à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques
Vu l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 octobre 2019 portant exécution de l'ordonnance du 25 avril 2019 relative à la réparation de certains dommages causés par des calamités publiques ;
Considérant que l'avis du 31 juillet 2025 de l'Institut royal météorologique confirme le caractère exceptionnel des pluies abondantes du 24 juillet 2025 au sens de l'article 5 de l'arrêté du 10 octobre 2019 susvisé ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances ;
Vu l'accord du Ministre du Budget ;
Après en avoir délibéré ;
Arrête