2026001262 10 FEVRIER 2026. - Arrêté royal confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement

La mission déléguée confiée à la Société fédérale de Participations et d'Investissement aux termes de l'arrêté royal du 18 août 2025 confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, est étendue par un investissement supplémentaire d'un montant maximal de 30.000.000 EUR dans LINEAS GROUP, en participant à une augmentation de capital, en octroyant un prêt, subordonné ou non, ou en souscrivant à d'autres titres donnant directement ou indirectement accès au capital ;

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Le ministre qui a les Finances dans ses attributions et le ministre qui a la Mobilité dans ses attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 10 février 2026.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

J. JAMBON

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement ;

Vu l'arrêté royal du 18 août 2025 confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 janvier 2026 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 janvier 2026 ;

Considérant que le texte du projet d'arrêté ne doit pas être soumis à l'avis motivé de la section de législation du Conseil d'Etat, conformément à l'article 3, § 1er des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que cet arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, conformément à l'article 8, § 1er, 3°, de la loi du 15 décembre 2013 portant dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Considérant que la société anonyme de droit belge LINEAS GROUP (dont le siège est établi à Avenue Roi Albert II 37, 1030 Bruxelles), société stratégique de fret européen ancrée en Belgique, est en nécessité de financement supplémentaire en vue de garantir la durabilité de l'enterprise à long terme ainsi que la mise en oeuvre du plan de restructuration ;

Sur la proposition du Ministre des Finances et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons