2026001261 19 FEVRIER 2026. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 décembre 2025 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l'année 2026 des réserves de poisson en mer

Dans l'article 11, § 1, deuxième alinéa, de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2025 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l'année 2026 des réserves de poisson en mer, le membre de phrase " la législation européenne concernant les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union qui s'applique pour 2026 " est remplacé par le membre de phrase " l'annexe II du règlement (UE) 2026/249 du Conseil du 26 janvier 2026 établissant, pour 2026, 2027 et 2028, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, et modifiant le règlement (UE) 2025/202 ".

Dans l'article 22, § 3, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées

1° le membre de phrase " Il est ", est remplacé par le membre de phrase " Dans la période du 1er janvier 2026 jusqu'au 28 février 2026 inclus, il est ";

2° un deuxième alinéa est ajouté, comme suit

" A partir du 1er mars 2026, Il est interdit pour un navire de pêche du GSF, que les captures de plie dans la zone-CIEM VIIa, réalisées par voyage en mer, dépassent une quantité égale à 25 kg par jour de navigation. ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2026.

Signatures

Bruxelles, le 19 février 2026.

La ministre flamande de l'Intérieur, de la Politique des villes et rurale, du Vivre ensemble, de l'Intégration et de l'Insertion civique, de la Gouvernance publique, de l'Economie sociale et de la Pêche,

H. CREVITS

Préambule

Bases légales

Le présent arrêté est basé sur

- le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, notamment l'article 24 ;

- l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 instituant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques, notamment l'article 18 ;

- l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 septembre 2016 établissant des dispositions nationales complémentaires de conservation et de gestion des ressources de pêche et de contrôle à l'égard des activités de pêche, notamment l'article 10/1.

Exigences formelles

L'article 3, § 1er des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, permet une dérogation à la demande d'avis pour des raisons d'urgence. L'urgence se justifie par le fait que la gestion des quotas se fait par un système de gestion collectif auquel il doit être possible d'apporter des ajustements très rapidement, en raison des obligations sur le plan de la pêche maritime imposées par la législation européenne et internationale relatives à la gestion des quotas de pêche.

Motivation

Le présent arrêté est basé sur les motifs suivants

- Dans sa séance du 9 décembre 2025, la Commission des quotas a discuté le plan de pêche 2026 et a sur cette base formulé plusieurs avis pour des mesures complémentaires de quotas.

- Dans sa séance du 6 février 2026 la commission des quotas a avisé d'adapter à court terme les captures quotidiennes de plie dans la mer d'Irlande. Entretemps, le nouveau règlement européen concernant les possibilités de pêche et les limites de captures pour l'année 2026 a été publié, afin que référence puisse être fait dans l'arrêté ministériel à modifié.

LA MINISTRE FLAMANDE DE L'INTERIEUR, DE LA POLITIQUE DES VILLES ET RURALE, DU VIVRE ENSEMBLE, DE L'INTEGRATION ET DE L'INSERTION CIVIQUE, DE LA GOUVERNANCE PUBLIQUE, DE L'ECONOMIE SOCIALE ET DE LA PECHE ARRETE