2026001243 13 FEVRIER 2026. - Arrêté ministériel portant désignation des comptables justiciables de l'Administration générale des douanes et accises

La fonction de comptable justiciable en deniers et valeurs de l'Administration générale des douanes et accises est assurée par le conseiller général dirigeant le Département Comptabilité.

Le comptable justiciable en deniers et valeurs de l'Administration générale des douanes et accises est chargé des tâches visées à l'article 2, § 1er, de l'arrêté royal du 12 août 2024 portant exécution de l'article 37 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral et modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 2017 portant exécution des articles 20, § 2, alinéa 2, 78, alinéa 1er, 80, alinéa 2, 86, alinéa 1er, 87, § 2/1, 89, alinéa 1er, et 96, alinéa 1er de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral.

La fonction de comptable justiciable en deniers et valeurs suppléant de l'Administration générale des douanes et accises est assurée par le fonctionnaire désigné par le titulaire de la fonction ou, à défaut, désigné par le conseiller général dirigeant le service Expertise opérationnelle et Support.

CHAPITRE II. . - Les comptables justiciables des matières

Section1. - Le comptable. justiciable des matières de l'Admini- stration Opérations de l'Administration générale des douanes et accises

La fonction de comptable justiciable des matières de l'Administration Opérations de l'Administration générale des douanes et accises est assurée par le fonctionnaire dirigeant le bureau de Bruxelles Tabacs.

Le comptable justiciable des matières de l'Administration Opérations de l'Administration générale des douanes et accises est chargé des tâches visées à l'article 2, § 2, de l'arrêté royal du 12 août 2024 portant exécution de l'article 37 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral et modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 2017 portant exécution des articles 20, § 2, alinéa 2, 78, alinéa 1er, 80, alinéa 2, 86, alinéa 1er, 87, § 2/1, 89, alinéa 1er, et 96, alinéa 1er de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, en ce qui concerne les signes fiscaux.

La fonction de comptable justiciable des matières suppléant de l'Administration Opérations de l'Administration générale des douanes et accises est assurée par le fonctionnaire désigné par le titulaire de la fonction ou, à défaut, désigné par l'administrateur de l'Administration Opérations.

Section2. - Le comptable. justiciable des matières du service Expertise opérationnelle et Support de l'Administration générale des douanes et accises

La fonction de comptable justiciable des matières du Service Expertise opérationnelle et Support de l'Administration générale des douanes et accises est assurée par le fonctionnaire dirigeant le service Uniforme.

Le comptable justiciable des matières du Service Expertise opérationnelle et Support de l'Administration générale des douanes et accises est chargé des tâches visées à l'article 2, § 2, de l'arrêté royal du 12 août 2024 portant exécution de l'article 37 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral et modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 2017 portant exécution des articles 20, § 2, alinéa 2, 78, alinéa 1er, 80, alinéa 2, 86, alinéa 1er, 87, § 2/1, 89, alinéa 1er, et 96, alinéa 1er de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, en ce qui concerne la gestion du stock central des articles d'uniforme de l'Administration générale des douanes et accises.

La fonction de comptable justiciable des matières suppléant du Service Expertise opérationnelle et Support de l'Administration générale des douanes et accises est assurée par le fonctionnaire désigné par le titulaire de la fonction ou, à défaut, désigné par le conseiller général dirigeant le service Expertise opérationnelle et Support.

Signatures

Bruxelles, le 13 février 2026.

J. JAMBON

Préambule

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, modifiée en dernier lieu par la loi du 26 décembre 2022 ;

Vu l'arrêté royal du 12 août 2024 portant exécution de l'article 37 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral et modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 2017 portant exécution des articles 20, § 2, alinéa 2, 78, alinéa 1er, 80, alinéa 2, 86, alinéa 1er, 87, § 2/1, 89, alinéa 1er, et 96, alinéa 1er de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 18, 21 et 22 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 juin 2025 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 septembre 2025 ;

Vu l'avis n° 78.517/4 du Conseil d'Etat, donné le 17 décembre 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Arrête