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2026001228 BE

2026001228 28 DECEMBRE 2023. - Loi portant des dispositions fiscales diverses. - Traduction allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2026001228 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 DECEMBRE 2023. - Loi portant des dispositions fiscales diverses. - Traduction allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 27 février 2026

Numéro: 2026001228

page: 12263

Dossier numéro: 2023-12-28/04

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