2026001192 8 FEVRIER 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 février 2015 déterminant les modalités d'organisation et de fonctionnement du Collège de résolution, les conditions dans lesquelles le Collège de résolution échange de l'information avec des tiers et les mesures prises pour prévenir la survenance de conflits d'intérêts

A l'article 2 de l'arrêté royal du 22 février 2015 déterminant les modalités d'organisation et de fonctionnement du Collège de résolution, les conditions dans lesquelles le Collège de résolution échange de l'information avec des tiers et les mesures prises pour prévenir la survenance de conflits d'intérêts est inséré un 8° /1 rédigé comme suit : " 8° /1 Règlement n° 2021/23 : Règlement (UE) n° 2021/23 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales et modifiant les règlements (UE) n° 1095/2010, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 806/2014 et (UE) n° 2015/2365, ainsi que les directives 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2007/36/CE, 2014/59/UE et 2017/1132/UE ; ".

A l'article 3 du même arrêté, les mots " tels que définis par la loi du 25 avril 2014 " sont remplacés par les mots " en vertu de l'article 12ter, § 1 et § 1/1 de la loi du 22 février 1998 ", et les mots " et le Règlement n° 2021/23 " sont insérés à la fin de l'article, après les mots " Règlement (UE) n° 806/2014 ".

L'article 4 du même arrêté est complété par un alinéa, rédigé comme suit : " Comme prévu par l'article 18 de la loi du 22 février 1998, le Collège de résolution est présidé par le gouverneur et en cas d'empêchement de ce dernier, par le vice-gouverneur. En cas d'empêchement du gouverneur et du vice-gouverneur, le directeur désigné par la Banque comme responsable de la résolution assurera la présidence du Collège de résolution. ".

A l'article 5 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées

1° A l'alinéa 2, la phrase " Dans ce cas, les membres du Collège de résolution peuvent être convoqués au moyen d'un système de télécommunication vocale par le président du Collège de résolution. " est abrogée ;

2° A l'alinéa 5, les mots " En cas d'urgence, " sont abrogés.

L'article 6, alinéa 1er, de l'arrêté, tel qu'il résulte de la modification introduite par l'article 5, 1°, du projet, dispose que les décisions du Collège de résolution sont adoptées " à la majorité simple " des votes exprimés, les abstentions n'étant pas prises en compte (quorum de vote).

Quant à l'article 6, alinéa 2, du même arrêté, non modifié par le projet, il prévoit qu'à l'exception des cas d'urgence, le Collège de résolution ne peut pas statuer en l'absence de la majorité de ses membres (quorum de présence).

Il ressort également de l'article 6, alinéa 5, en projet du même arrêté que, dans le cas d'une prise de décision via des techniques de télécommunication, une réunion du Collège de résolution peut se tenir en l'absence de l'un ou de plusieurs de ses membres, moyennant le respect des exigences de quorum visées à l'article 6, alinéa 2, et " la décision est adoptée conformément à l'alinéa 1er ".

Or, sans qu'apparaisse l'articulation avec l'article 6, alinéa 1er, tel que modifié par le projet, l'alinéa 4 en projet prévoit que dans le cas d'une procédure écrite, la proposition de décision est considérée comme approuvée par le Collège de résolution si, dans le délai mentionné dans la communication, les membres ont donné " unanimement " leur accord par écrit, l'absence de réponse écrite à l'expiration du délai imparti étant considérée comme une approbation tacite de la proposition.

La procédure écrite constitue donc la seule hypothèse dans laquelle les décisions du Collège de résolution doivent être approuvées à l'unanimité, la majorité étant requise dans les autres cas.

Si telle est bien l'intention, le dispositif précisera que l'article 6, alinéa 4, en projet déroge à l'alinéa 1er de la même disposition.

Dans le même sens, et afin d'illustrer la cohérence du dispositif, le rapport au Roi sera utilement complété pour indiquer les motifs pour lesquels l'unanimité est requise dans la seule hypothèse d'une procédure écrite.

Le greffier,

B. DRAPIER FACCO

Le président,

P. RONVAUX

Note

(1) Voir l'avis 76.272/2 donné le 24 juin 2024 sur un avant-projet devenu la loi du 25 mars 2025 " relative à la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et portant dispositions diverses ", Doc. parl., Chambre, 2024 2025, n° 56-569/001, pp. 87-95.

(2) Article 56, 4°, de la loi du 18 décembre 2015 `portant des dispositions financières diverses, portant la création d'un service administratif à comptabilité autonome " Activités sociales ", portant modification de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations unies et portant une disposition en matière d'égalité des femmes et des hommes'.

L'article 7 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : " Art. 7. Le Collège de résolution arrête dans un règlement d'ordre intérieur les actes nécessaires à la préparation des réunions du Collège de résolution, les modalités d'organisation relatives à la tenue du secrétariat du Collège de résolution et les conditions dans lesquelles certains membres du personnel de la Banque ou experts externes peuvent être invités à une réunion du Collège de résolution afin de préciser un ou plusieurs points. ".

A l'article 8 du même arrêté, les alinéas 2 et 3 sont remplacés par ce qui suit : " Le fonctionnement du Collège de résolution est soutenu par le département de la Banque désigné à cet effet qui est organisés de manière à permettre au Collège de résolution d'exercer ses missions de manière indépendante et de gérer une crise de manière rapide et efficace, au besoin via un renforcement spécifique de ses moyens en cas de crise.

Le département de la Banque qui est affecté au Collège de résolution est chargé entre autres d'effectuer les travaux préparatoires à la prise de décision du Collège de résolution, ainsi que de son secrétariat. Les dispositions du règlement d'ordre intérieur du Collège de résolution précisent les tâches de ce département. ".

Il est inséré un article 8/1 rédigé comme suit : " Art. 8/1. Le gouverneur, ou le vice-gouverneur en cas d'empêchement du gouverneur, signe les documents

- exécutant les décisions du Collège de résolution, y compris celles mettant en oeuvre les décisions du Conseil de résolution unique conformément à l'article 29 du Règlement n° 806/2014 ;

- adressés aux membres du gouvernement ou au président d'autres autorités administratives

En cas d'empêchement du gouverneur et du vice-gouverneur, le directeur désigné par la Banque comme responsable de la résolution est habilité à signer les documents visés au premier alinéa. ".

A l'article 9 du même arrêté, l'alinéa 4 est abrogé.

L'article 11 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : " Art. 11. Lorsque le Collège de résolution exige d'un établissement de crédit, ou d'une autre entité visée à l'article 439, § 1er, de la loi du 25 avril 2014, qu'il lui fournisse des informations en vertu des articles 226, § 2, 276, § 1er, ou 439, § 2 de la même loi, il formule sa demande de manière précise et fixe une échéance raisonnable, tenant compte de la nature des informations à fournir mais également de l'urgence de la situation. Le Collège de résolution peut requérir de l'établissement concerné que les informations qu'il exige en vertu de l'article 276, § 1er, de la loi du 25 avril 2014 lui soient transmises de manière exclusive, à l'exclusion de toute communication à des tiers. ".

L'article 12 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : " Art. 12. La communication du résumé des éléments clés du plan de résolution à l'établissement crédit ou à l'entreprise mère belge dans l'EEE, visée à l'article 226, § 3, ou 439, § 3, de la loi du 25 avril 2014, est effectuée par le Collège de résolution à l'attention des présidents du comité de direction et du conseil d'administration de l'établissement de crédit ou, le cas échéant, de l'entreprise mère belge de l'EEE. Le Collège de résolution peut ne communiquer ce résumé que sur base orale. ".

A l'article 14, est insérée, entre la première et le deuxième phrase, la phrase suivante : " En cas de conflit d'intérêts dans le chef du président, celui-ci doit en informer le vice-gouverneur ou, en son absence, le directeur désigné par la Banque comme responsable de la résolution. ".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 8 février 2026.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

J. JAMBON

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108 ;

Vu l'article 21ter, § 4 de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, inséré par la loi du 25 avril 2014 et ensuite modifié par la loi du 18 décembre 2015 ;

Vu l'arrêté royal du 22 février 2015 déterminant les modalités d'organisation et de fonctionnement du Collège de résolution, les conditions dans lesquelles le Collège de résolution échange de l'information avec des tiers et les mesures prises pour prévenir la survenance de conflits d'intérêts ;

Vu l'avis du Comité de direction de la Banque nationale de Belgique, donné le 22 juillet 2025 ;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation du 6 octobre 2025, réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 octobre 2025 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 31 octobre 2025 ;

Vu l'avis n° 78.495/2 du Conseil d'Etat, donné le 12 décembre 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre des Finances et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Rapport au Roi

RAPPORT AU ROI

Sire,

L'arrêté royal que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de votre Majesté a pour objet d'actualiser et d'adapter, le cas échéant, à la réglementation européenne récente, l'arrêté royal du 22 février 2015 déterminant les modalités d'organisation et de fonctionnement du Collège de résolution, les conditions dans lesquelles le Collège de résolution échange de l'information avec des tiers et les mesures prises pour prévenir la survenance de conflits d'intérêts.

La législation européenne a évolué depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 22 février 2015, notamment avec l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales. Le projet prévoit donc les références nécessaires à ce règlement et garantit ainsi la conformité du cadre belge de résolution avec la réglementation européenne.

En outre, ce projet d'arrêté royal vise à adapter le cadre réglementaire aux besoins pratiques d'un fonctionnement moderne et efficace du Collège de résolution. Il prévoit ainsi une clarification et un élargissement des possibilités de tenir des réunions par le biais de techniques de télécommunication. La possibilité de tenir des réunions à distance n'est plus limitée aux cas urgents. Les réunions auxquelles les membres assistent physiquement restent préférables, mais pour des raisons de flexibilité, les conditions relatives aux réunions par télécommunication sont assouplies. Cette modification est conforme aux règles applicables au Comité de direction et au Conseil de régence de la Banque. Le projet d'arrêté royal précise les règles relatives à la procédure écrite. Dans le cadre de cette procédure, l'unanimité est requise afin de sauvegarder le principe délibératif qui préside aux organes à caractère collégial.

Le projet d'arrêté royal précise en outre les règles relatives à la présidence du Collège de résolution en cas d'empêchement et au régime de signature des documents d'exécution des décisions du Collège de résolution. Les dispositions relatives au règlement d'ordre intérieur sont également révisées afin de préciser clairement les actions requises pour une préparation efficace des réunions du Collège de résolution et pour l'organisation de son secrétariat.

Le projet d'arrêté royal vise ainsi à moderniser et à renforcer le fonctionnement du Collège de résolution dans l'intérêt de la stabilité financière.

Lors de sa réunion du 22 juillet 2025, le Comité de direction de la Banque a examiné le projet d'arrêté royal et a marqué son accord.

J'ai l'honneur d'être,

Sire,

de Votre Majesté

le très respectueux et très fidèle serviteur,

Le Ministre des Finances,

J. JAMBON

Avis 78.495/2 du 12 décembre 2025 sur un projet d'arrêté royal " modifiant l'arrêté royal du 22 février 2015 déterminant les modalites d'organisation et de fonctionnement du college de resolution, les conditions dans lesquelles le college de resolution echange de l'information avec des tiers et les mesures prises pour prevenir la survenance de conflits d'interets "

Le 17 novembre 2025, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Vice Premier Ministre et Ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie nationale et des Institutions culturelles fédérales à communiquer un avis dans un délai de trente jours sur un projet d'arrêté royal " modifiant l'arrêté royal du 22 février 2015 déterminant les modalités d'organisation et de fonctionnement du Collège de résolution, les conditions dans lesquelles le Collège de résolution échange de l'information avec des tiers et les mesures prises pour prévenir la survenance de conflits d'intérêts ".

Le projet a été examiné par la deuxième chambre le 10 décembre 2025. La chambre était composée de Patrick Ronvaux, président de chambre, Christine Horevoets et Michèle Belmessieri, conseillères d'Etat, Philippe De Bruycker, assesseur, et Béatrice Drapier Facco, greffier.

Le rapport a été présenté par Yves Chauffoureaux, premier auditeur.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Pierre Olivier De Broux, conseiller d'Etat.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 12 décembre 2025.

*

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation limite essentiellement son examen à la compétence de l'auteur de l'acte, au fondement juridique ainsi qu'à l'accomplissement des formalités prescrites, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées.

FORMALITES PREALABLES

1. Conformément à l'article 19.6 de la loi du 22 février 1998 `fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique

" [le Comité de direction de la BNB] fournit des avis aux différentes autorités exerçant un pouvoir législatif ou réglementaire sur tout projet d'acte législatif ou réglementaire qui concerne les missions de contrôle dont la Banque est ou serait chargée ".

Interrogée à cet égard, la déléguée a répondu ce qui suit

"Het voorstel tot wijzigen van het Koninklijk Besluit werd geïnitieerd door de NBB per schrijven dd. 24 september 2025 getekend door de gouverneur en gericht aan de heer Jambon, vice-eerste minister en minister van Financiën. Dit schrijven kan worden gelijkgesteld met een advies van het directiecomité van de NBB conform artikel 19 van de wet van 22 februari 1998".

Pour que la formalité préalable prévue par l'article 19.6 de loi du 22 février 1998 puisse être considérée comme valablement accomplie, il convient toutefois que le projet d'arrêté transmis au ministre des Finances par le Gouverneur de la Banque Nationale de Belgique ait été préalablement soumis pour avis à son Comité de direction.(1)

Il revient à l'auteur du projet de s'en assurer.

Un nouvel alinéa mentionnant l'accomplissement de cette formalité sera ensuite inséré dans le préambule.

2. Interrogée au sujet de la consultation préalable de la Banque centrale européenne, prévue par l'article 2, paragraphe 1, de la décision 98/415/CE du Conseil du 29 juin 1998 `relative à la consultation de la Banque centrale européenne par les autorités nationales au sujet des projets de réglementation', concernant les articles 3 à 10 du projet, la déléguée a répondu ce qui suit

"Het ontwerp van koninklijk besluit is niet aan de ECB voorgelegd omdat een advies in dit geval niet vereist is. Volgens de Guide to consultation of the European Central Bank by national authorities regarding draft legislative provisions moet het advies van de ECB over secundaire wetgeving alleen worden gevraagd indien het onderwerp nauw verbonden is met de taken van de ECB én voor zover de impact op de domeinen die onder haar bevoegdheden vallen, verschilt van die van de primaire wetgeving. Tevens bepaalt artikel 1(2) van Besluit 98/415/EG dat lidstaten de ECB niet hoeven te raadplegen voor nationale bepalingen die uitsluitend tot doel hebben EU-richtlijnen of -verordeningen om te zetten of uit te voeren, tenzij deze bepalingen een andere impact hebben op de bevoegdheden van de ECB. In het voorliggende ontwerp van koninklijk besluit hebben de wijzigingen tot doel de toepassing van bestaande Europese wetgeving, de CCPRRR, te implementeren en/of verschilt de impact, op de domeinen die onder de bevoegdheden van de ECB vallen, niet van die van de primaire wetgeving".

EXAMEN DU PROJET

PREAMBULE

L'article 21ter, § 4, de la loi du 22 février 1998, inséré par la loi du 25 avril 2014, a ensuite été modifié par la loi du 18 décembre 2015.(2)

L'alinéa 1er du préambule sera complété en ce sens.

DISPOSITIF