2026001191 9 FEVRIER 2026. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 8 décembre 2025 relative au soutien financier de certains militaires étrangers qui suivent une formation dans un établissement d'enseignement militaire belge

Pour l'application du présent arrêté, on entend par

1° la loi : la loi du 8 décembre 2025 relative au soutien financier de certains militaires étrangers qui suivent une formation dans un établissement d'enseignement militaire belge ;

2° l'allocation d'études : l'allocation d'études visée à l'article 2, alinéa 1er, de la loi ;

3° le militaire étranger : le militaire étranger visé à l'article 2, alinéa 1er, de la loi ;

4° la formation : la formation ou le programme de formation visé à l'article 2, alinéa 2, de la loi.

L'allocation d'études est accordée à partir du premier jour de la formation jusqu'au dernier jour de la formation.

Le montant journalier de l'allocation d'études s'élève à 8 euros.

L'allocation d'études est payée mensuellement.

Les coûts additionnels suivants sont indemnisés dans le cadre d'une formation

1° des frais de formation divers, d'un montant forfaitaire de 75 euros, payés mensuellement ;

2° l'équipement nécessaire à la formation, d'un montant forfaitaire unique de 150 euros, alloués uniquement au militaire étranger qui suit une formation de plus d'un an ;

3° le cas échéant, les frais administratifs nécessaires à la rédaction d'un travail de fin d'étude, d'un montant forfaitaire unique de 50 euros ;

4° les frais de soins médicaux pendant le séjour en Belgique et ce dans les mêmes limites que celles remboursées à un militaire du cadre actif conformément à l'arrêté royal du 31 juillet 2003 relatif à la gratuité des soins de santé pour le personnel employé au Ministère de la Défense, à l'exclusion toutefois des pathologies antérieures et de certaines maladies de longue durée.

Les montants visés aux articles 3 et 4 sont liés au régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des services publics fédéraux. Ils sont liés à l'indice-pivot 138,01.

Uniquement le militaire étranger qui est originaire d'un pays partenaire figurant sur la liste en annexe du présent arrêté a droit à l'allocation d'études et à l'indemnisation des coûts additionnels.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2026.

Le Ministre qui a la Défense dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXES.

Art. N. Annexe.

Bijlage bij het koninklijk besluit van 9 februari 2026 tot uitvoering van de wet van 8 december 2025 betreffende de financiële ondersteuning van sommige buitenlandse militairen die een opleiding volgen aan een Belgische militaire onderwijsinstelling.

Annexe à l'arrêté royal du 9 février 2026 portant exécution de la loi du 8 décembre 2025 relative au soutien financier de certains militaires étrangers qui suivent une formation dans un établissement d'enseignement militaire belge.

Lijst van de partnerlanden - Liste des pays partenaires

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Bruxelles, le 9 février 2026.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Défense,

T. FRANCKEN

Signatures

Donné à Bruxelles, le 9 février 2026.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Défense,

T. FRANCKEN

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 décembre 2025 relative au soutien financier de certains militaires étrangers qui suivent une formation dans un établissement d'enseignement militaire belge, l'article 2, alinéa 4 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur de Finances, donné le 24 août 2025 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 octobre 2025 ;

Vu l'avis 78.615/4 du Conseil d'Etat, donné le 6 janvier 2026, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de la Défense,

Nous avons arrêté et arrêtons