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2026001189 28 JANVIER 2025. - Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile dans le cadre de la coordination du " Retour volontaire assisté "
Texte législatif (4 Articles)
L'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile octroie pour 2025 les subventions suivantes aux bénéficiaires suivants pour l'exécution de la coordination du " Retour volontaire assisté ".
Naam project Bedrag subsidie Begunstigde Nom projet Montant subside Bénéficiaire Return and Emigra-
tion of Asylum Seekers ex-Belgium (REAB) €4.238.907,67 IOM Return and Emigration of Asylum Seekers ex-Belgium (REAB) €4.238.907,67 IOM Vrijwillige bege-
leide terugkeer met het oog op duur-
zame reIntegratie €690.450,01 Caritas Retour volontaire assisté en vue d'assurer une intégration durable. €690.450,01 Caritas Individuele reïnte-
gratietrajecten €4.281.156,27 IOM & Caritas Accompagne-
ments indivi-
duels de réinté-
gration €4.281.156,27 IOM & Caritas
Les dépenses sont imputées au budget 2025 de l'Agence Fédérale pour l'accueil des demandeurs d'Asile à l'article "Orientation Futur" au code sec 35.40 pour les autres organisations
Une convention conclue entre l'Agence Fédérale pour l'accueil des demandeurs d'Asile et le bénéficiaire règle les modalités et la manière dont l'utilisation, le suivi, le contrôle, les rapports et l'évaluation de la subvention sont justifiés.
Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, adjoint à la ministre de l'Intérieur et des Réformes institutionnelles, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 28 janvier 2025.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur, des Réformes Institutionnelles et du Renouveau démocratique,
A. VERLINDEN
La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, adjointe à la ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique,
N. DE MOOR
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public;
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;
Vu la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers, les articles 54 à 61 ;
Vu la circulaire de la Ministre du Budget relative à la prudence budgétaire en affaires courantes en date du 21 octobre 2024, et compte tenu du fait qu'un accord existe au niveau du Conseil des Ministres pour déposer en parallèle des projets de Loi accordant trois douzième provisoires ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24/11/2024 ;
Vu l'accord du Conseil des Ministres du 20/12/2024 ;
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, adjointe à la ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique;
Nous avons arrêté et arrêtons