2026001174 30 JANVIER 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2017 portant exécution du décret du 15 juillet 2016 portant octroi d'une prime de nuisances aux petites entreprises sérieusement incommodées par des travaux publics en Région flamande, en ce qui concerne l'abrogation de la prime de nuisances A

Dans l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2017 portant exécution du décret du 15 juillet 2016 portant octroi d'une prime de nuisances aux petites entreprises sérieusement incommodées par des travaux publics en Région flamande, modifié par l'arrêté ministériel du 13 janvier 2023, les points 11° et 12° sont abrogés.

A l'article 2 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 septembre 2025, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 1er, les mots " une prime de nuisances A ou B " sont remplacés par les mots " la prime de nuisances " ;

2° dans l'alinéa 1er, le point 2° est remplacé par ce qui suit

" 2° l'entreprise a un établissement en Région flamande, tel qu'enregistré auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises ; " ;

3° dans l'alinéa 1er, le point 6° est remplacé par ce qui suit

" 6° dans l'établissement, visé au point 2°, un contact personnel et direct avec les clients a lieu à des moments fixes, selon le schéma fixe, visé à l'article 9. Les activités ambulatoires ne sont pas éligibles à la prime de nuisances ; " ;

4° les alinéas 2 et 3 sont remplacés par ce qui suit

" Une entreprise satisfait aux conditions de base, visées à l'alinéa 1er, 1° et 5°, à la date d'introduction de la première demande de la prime de nuisances.

Une entreprise satisfait aux conditions de base, visées à l'alinéa 1er, 2° à 4° et 6° à 8°, pendant la période allant de la date de la notification à la date à laquelle l'entreprise introduit la dernière demande de prime de nuisances. ".

L'article 3 du même arrêté est abrogé.

A l'article 4 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 1er, les mots " prime de nuisances B supplémentaire ou individuelle " sont remplacés par les mots " prime de nuisances " ;

2° dans l'alinéa 1er, le point 4° est abrogé ;

3° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit

" Une entreprise satisfait aux conditions, visées à l'alinéa 1er, 1° et 2°, pendant la période allant de la date de la notification à la date à laquelle l'entreprise introduit la dernière demande de prime de nuisances. ".

Dans le chapitre 2 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 septembre 2025, l'intitulé de la section 2 est remplacé par ce qui suit

" Section 2. Exécution des conditions de base ".

Dans les articles 6 et 7 du même arrêté, les mots " prime de nuisances A et B " sont remplacés par les mots " prime de nuisances ".

Dans l'article 8, alinéa 1er, du même arrêté, les mots " capital ou des " sont remplacés par le membre de phrase " capital, de l'apport ou des ".

Dans le chapitre 2 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 septembre 2025, la section 3, comprenant les articles 10 et 11, est abrogée.

Dans le chapitre 2 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 septembre 2025, l'intitulé de la section 4 est remplacé par ce qui suit

" Section 4. Exécution des conditions supplémentaires ".

Dans l'article 12 du même arrêté, le point 4° est remplacé par ce qui suit

" 4° l'établissement se trouve dans la zone de nuisances où les travaux publics sont exécutés. ".

L'article 13 du même arrêté est remplacé par ce qui suit

" Art. 13. L'activité principale de l'établissement, visé à l'article 2, alinéa 1er, 2°, est éligible lorsqu'elle relève du groupe de codes NACE.

Dans l'alinéa 1er, on entend par groupe de codes NACE, la liste des activités reprises dans la liste jointe en annexe au présent arrêté.

Seul le code NACE octroyé par l'Office national de Sécurité sociale ou par l'administration de la T.V.A., tel que repris dans la Banque-Carrefour des Entreprises, détermine l'activité principale de l'établissement. ".

Dans l'article 14 du même arrêté, les mots " prime de nuisances B supplémentaire ou individuelle " sont remplacés par les mots " prime de nuisances ".

Dans le chapitre 3 du même arrêté, la section 1re, comprenant les articles 16 à 18, est remplacée par ce qui suit

" Section 1re. Fréquence de la prime de nuisances

Dans l'article 19 du même arrêté, les mots " la prime de nuisances A et B " sont chaque fois remplacés par les mots " la prime de nuisances ".

Dans l'article 20, alinéa 1er, du même arrêté, les mots " prime de nuisances A " sont remplacés par les mots " prime de nuisances ".

L'article 21 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 13 janvier 2023, est remplacé par ce qui suit

" Art. 21. Les entreprises sélectionnées reçoivent une notification écrite de l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat, au plus tard 10 jours ouvrables après que les travaux publics ont été enregistrés et concrètement planifiés dans la GIPOD et à condition que les travaux de terrassement ne soient pas encore terminés à ce moment-là. ".

Dans le chapitre 4 du même arrêté, modifié par les arrêtés ministériels des 13 janvier 2023 et 1 février 2024 et l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 septembre 2025, la section 3, comprenant les articles 22 à 25, est remplacée par ce qui suit

" Section 3. Demande

Dans l'article 26, alinéa 1er, du même arrêté, les mots " la prime de nuisances A ou B " sont remplacés par les mots " la prime de nuisances ".

Dans l'article 28, alinéa 4, du même arrêté, inséré par l'arrêté ministériel du 13 janvier 2023, les mots " A ou B " sont abrogés.

Dans l'article 30 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 juin 2021, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit

" Sans préjudice de l'application de la sélection, visée à l'article 20, alinéa 1er, et de l'examen, visé à l'article 26, alinéa 1er, l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat peut à tout temps contrôler, sur place ou sur la base des pièces et des données provenant de sources de données authentiques, si les conditions visées au décret du 15 juillet 2016 et à ses arrêtés d'exécution sont respectées. ".

L'annexe au même arrêté, remplacée par l'arrêté ministériel du 30 janvier 2025, est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

CHAPITRE 2. - Dispositions finales

L'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2017 portant exécution du décret du 15 juillet 2016 portant octroi d'une prime de nuisances aux petites entreprises sérieusement incommodées par des travaux publics en Région flamande, tel qu'en vigueur au 31 décembre 2025, reste applicable aux demandes d'aide introduites avant le 1er janvier 2026.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2026.

Le ministre flamand qui a l'économie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Annexe.

Annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2017 portant exécution du décret du 15 juillet 2016 portant octroi d'une prime de nuisances aux petites entreprises sérieusement incommodées par des travaux publics en Région flamande, en ce qui concerne l'abrogation de la prime de nuisances A

Annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2017 portant exécution du décret du 15 juillet 2016 portant octroi d'une prime de nuisances aux petites entreprises sérieusement incommodées par des travaux publics en Région flamande

Annexe. Liste des activités telle que visée à l'article 13, alinéa 2.

En application de l'article 2, alinéa 1er, 6°, les activités ambulatoires ne sont pas éligibles à l'aide.

CODE 2025 Activité 10520 Fabrication de crèmes glacées et autres glaces alimentaires 10712 Fabrication artisanale de pain et de pâtisserie fraîche 10820 Fabrication de cacao, de chocolat et de produits de confiserie 47110 Commerce de détail non spécialisé dans lequel les produits alimentaires et le tabac prédominent 47120 Autre commerce de détail non spécialisé 47271 Commerce de détail de produits laitiers et d'oeufs 47279 Autres commerces de détail alimentaires n.c.a. 47400 Commerce de détail d'équipements de l'information et de la communication 47551 Commerce de détail de mobilier de maison 47552 Commerce de détail d'appareils d'éclairage 47553 Commerce de détail d'appareils ménagers non électriques, de vaisselle, de verrerie, de porcelaine et de poterie 47554 Commerce de détail d'articles de puériculture (assortiment général) 47559 Commerce de détail d'autres articles de ménage n.c.a. 47621 Commerce de détail de journaux et autres publications périodiques 47622 Commerce de détail de papeterie 47631 Commerce de détail d'armes et de munitions 47632 Commerce de détail de cycles 47639 Commerce de détail d'autres articles de sport 47741 Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques, à l'exception de lunettes de correction, de lentilles et de lunettes de soleil 47742 Commerce de détail de lunettes de correction, de lentilles et de lunettes de soleil 47784 Commerce de détail de souvenirs et d'articles religieux 47811 Commerce de détail de voitures et de véhicules automobiles légers ( 47812 Commerce de détail d'autres véhicules automobiles (> 3,5 tonnes) 47813 Commerce de détail de remorques, de semi-remorques et de caravanes 47820 Commerce de détail de pièces et accessoires de véhicules automobiles 47830 Commerce de détail de motocycles et de pièces et accessoires de motocycles 56111 Restauration à service complet 56112 Restauration à service restreint, à l'exclusion de restauration mobile 68310 Activités de service d'intermédiation pour les activités immobilières 77222 Location et location-bail de téléviseurs et d'autres appareils audiovisuels 77223 Location et location-bail de vaisselle, couverts, verrerie, articles pour la cuisine, appareils électriques et électroménagers 77224 Location et location-bail de textiles, d'habillement, de bijoux et de chaussures 77225 Location et location-bail de matériel médical et paramédical 77226 Location et location-bail de fleurs et de plantes 86999 Autres activités dans le domaine de la santé humaine n.c.a. 95311 Entretien et réparation général de voitures et de véhicules légers ( 95312 Entretien et réparation général d'autres véhicules automobiles (> 3,5 tonnes) 95313 Réparation et montage de parties spécifiques de véhicules automobiles 95314 Réparation de carrosseries (y compris la peinture) 95315 Services spécialisés relatifs au pneu 95316 Lavage de véhicules automobiles 95319 Entretien et réparation de véhicules automobiles n.c.a. 96210 Coiffure et activités de barbier 18120 Autres activités d'imprimerie 47210 Commerce de détail de fruits et légumes 47221 Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande, sauf viande de gibier et de volaille 47222 Commerce de détail de viande de gibier et de volaille 47230 Commerce de détail de poisson, de crustacés et de mollusques 47241 Commerce de détail de pain et de pâtisserie (dépôts) 47242 Commerce de détail de chocolat et de confiserie 47251 Commerce de détail de vins et de spiritueux 47252 Commerce de détail de boissons, assortiment général 47260 Commerce de détail de produits à base de tabac 47300 Commerce de détail de carburants 47511 Commerce de détail de tissus d'habillement 47512 Commerce de détail de linges de maison 47513 Commerce de détail de fils à tricoter et d'articles de mercerie 47519 Commerce de détail d'autres textiles 47521 Commerce de détail de quincaillerie, de matériaux de construction et de bricolage, de peinture et de verre (assortiment général) 47522 Commerce de détail de matériaux de construction et de matériaux de jardin, en bois 47523 Commerce de détail de carrelage 47524 Commerce de détail de parquet, de laminés et de revêtement en liège 47525 Commerce de détail de quincaillerie et d'outils 47526 Commerce de détail de peinture et de vernis 47527 Commerce de détail d'articles et de matériels d'installations sanitaires 47529 Commerce de détail d'autres matériaux de construction, n.c.a. 47530 Commerce de détail de tapis, moquettes et revêtements de murs et de sols 47540 Commerce de détail d'appareils électroménagers 47610 Commerce de détail de livres 47640 Commerce de détail de jeux et jouets 47690 Commerce de détail de biens culturels et de loisirs n.c.a. 47711 Commerce de détail de vêtements pour dame 47712 Commerce de détail de vêtements pour homme 47713 Commerce de détail de vêtements pour bébé et enfant 47714 Commerce de détail de sous-vêtements, de lingerie et de vêtements de bain 47715 Commerce de détail d'accessoires du vêtement 47716 Commerce de détail de vêtements, de sous-vêtements et d'accessoires pour dame, homme, enfant et bébé, assortiment général 47721 Commerce de détail de chaussures 47722 Commerce de détail d'articles en cuir et d'articles de voyage 47730 Commerce de détail de produits pharmaceutiques 47750 Commerce de détail de produits cosmétiques et d'articles de toilette 47761 Commerce de détail de fleurs, de plantes, de graines et d'engrais 47762 Commerce de détail d'animaux de compagnie, d'aliments et d'accessoires pour ces animaux 47770 Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie 47781 Commerce de détail de combustibles solides, liquides et gazeux, à l'exclusion des carburants 47782 Commerce de détail de matériel photographique, d'optique et de précision, à l'exception des lunettes de correction, des lentilles et des lunettes de soleil 47783 Commerce de détail d'articles de droguerie et de produits d'entretien 47789 Autre commerce de détail de biens neufs n.c.a. 47791 Commerce de détail d'antiquités 47792 Commerce de détail de vêtements d'occasion 47793 Commerce de détail de biens d'occasion, à l'exception des vêtements d'occasion 55100 Hôtels et hébergement similaire 55201 Auberges pour jeunes 55203 Gîtes de vacances, appartements et meublés de vacances 55204 Chambres d'hôtes 55209 Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée n.c.a. 55300 Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs 56210 Activités de traiteur événementiel 56301 Cafés et bars 56302 Discothèques, dancings et similaires 56309 Autres débits de boissons 58190 Autres activités d'édition, à l'exception de l'édition de logiciels 59140 Projection de films cinématographiques 69101 Activités des avocats 69102 Activités des notaires 74201 Production photographique, sauf activités des photographes de presse 75000 Activités vétérinaires 77110 Location et location-bail de voitures et véhicules automobiles légers 77120 Location et location-bail de camions 77210 Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport 77221 Location et location-bail de machines-outils, de matériel et d'outils à main pour le bricolage 77229 Location et location-bail d'autres biens personnels et domestiques n.c.a. 77310 Location et location-bail de matériel agricole 77320 Location et location-bail de machines et équipements pour la construction et le génie civil 77330 Location et location-bail de machines et équipements de bureau et d'ordinateurs 77340 Location et location-bail de matériels de transport par eau 77350 Location et location-bail de matériels de transport aérien 77391 Location et location-bail de machines à sous, de machines de jeux et de machines automatiques de vente de produits 77392 Location et location-bail de tentes 77393 Location et location-bail de caravanes 77394 Location et location-bail de conteneurs à usage de bâtiment 77399 Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens matériels 79110 Activités d'agence de voyage 86210 Activités de médecine générale 86220 Activités de médecine spécialisée 86230 Activités de soins dentaires 86931 Activités de psychologie 86951 Activités de kinésithérapie 86994 Activités dans le domaine des soins et de la problématique du pied 86995 Activités dans le domaine de l'alimentation 86996 Activités de logopédie 88911 Activités des crèches et des garderies d'enfants 88912 Activités des gardiennes d'enfants 88919 Autres activités de garde d'enfants 90311 Gestion de salles de théâtre, de concerts et similaires 90312 Gestion de centres culturels et de salles multifonctionnelles à vocation culturelle 93130 Activités des centres de fitness 93292 Exploitation de salles de billard et de snooker 95100 Réparation et entretien d'ordinateurs et d'équipements de communication 95210 Réparation et entretien de produits électroniques grand public 95220 Réparation et entretien d'appareils électroménagers et d'équipements pour la maison et le jardin 95230 Réparation et entretien de chaussures et d'articles en cuir 95240 Réparation et entretien de meubles et d'équipements du foyer 95250 Réparation et entretien d'articles d'horlogerie et de bijouterie 95290 Réparation et entretien d'autres biens personnels ou domestiques n.c.a. 95320 Réparation et entretien de motocycles 96102 Activités des blanchisseries et des salons-lavoirs pour particuliers 96220 Soins esthétiques et autres activités de traitement esthétique 96230 Activités de spa de jour, de sauna et de bain de vapeur 96301 Soins funéraires 96992 Services de tatouage et de piercing 96993 Services de soins autres que vétérinaires pour animaux de compagnie 96995 Hébergement d'animaux de compagnie

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2017 portant exécution du décret du 15 juillet 2016 portant octroi d'une prime de nuisances aux petites entreprises sérieusement incommodées par des travaux publics en Région flamande, en ce qui concerne l'abrogation de la prime de nuisances A.

Bruxelles, le 30 janvier 2026.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation et de l'Industrie, des Affaires étrangères, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire,

M. DIEPENDAELE

Signatures

Bruxelles, le 30 janvier 2026 .

Le ministre-président du Gouvernement flamand, ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation

et de l'Industrie, des Affaires étrangères, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire,

M. DIEPENDAELE

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le décret du 15 juillet 2016 portant octroi d'une prime de nuisances aux petites entreprises sérieusement incommodées par des travaux publics en Région flamande, article 4, remplacé par le décret du 19 décembre 2025, et article 8.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

- Le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 9 novembre 2025.

- Le Conseil d'Etat a rendu l'avis 78.727/1 le 21 janvier 2026, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation et de l'Industrie, des Affaires étrangères, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE

La prime de nuisances peut être demandée si le budget total alloué à la prime de nuisances pour l'année civile en cours n'est pas épuisé.

Si le budget total alloué à la prime de nuisances est épuisé, aucune demande ne peut être introduite. Cette information est publiée sur le site web de l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat. ".